RECLAMER UNE RECONNAISSANCE DE DETTE

Question

Bonjour,

En 2006 mon ex mari a signé une reconnaissance de dette devant notaire en faveur de sa fille. Il est spécifié que cet argent servait pour acheter un logement. Depuis mon ex mari a refait sa vie et ma fille souhaiterait que son père rembourse cette dette (15 000 €).
Il s'est engagé de rembourser en une ou plusieurs fois au plus tard le 31.07.2021.
Ce prêt a été indexé sur l'indice de la construction.

Ma fille peut elle demander le remboursement de cette dette à n'importe quel moment qu'elle pourra le souhaiter ? Mon ex marie souhaite acheter un appartement avec sa nouvelle amie et vendre le sien.

Cette possibilité de réclamation est-elle envisageable ? De quelle manière ?

Merci pour votre réponse

roger83600 · Answer

--la date de debut de temboursement n'est pas prevue?

au dela de 10000E c'est le tgI

sans garantie?


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

martolourd · Answer

Bien qu'il lui reste +/-12 ans pour honorer sa reconnaissance de dette,(certifiée devant notaire donc j'espére que tout avait été bien écrit), il revend le logement dont l'argent de la RD était l'utilité principale.
S'il achéte le nouveau logement qu'il pourrait mettre au nom de sa nouvelle compagne, il serait judicieux, qu'il rembourse avant cet achat.

roger83600 · Answer

--demander des garanties

que cette somme soit payee en priorite en cas de vente ou de DC

une assurance peut aussi servir de garantie en demandant l'information du beneficicaire en cas de resil


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

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