RESILIATION DE BAIL

jpl - 8 nov. 2009 à 18:31
 jpl - 8 nov. 2009 à 19:19
Bonjour,

hériters, en indivision, d'un bien loué sans bail (bail oral?) depuis aout 2008 à un enfant nous souhaitons récup
erer cette maison.

A quel date et dans quel est le délai à respecter pour signifier au locataire la datez de leur départ, sans qu'il se
sente "expulsé".

Dans cette sorte de procédure, à quel moment le locataire peut-il se considérer comme "expulsé"

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
8 nov. 2009 à 18:35
Bonjour
En bail oral 3 ans et sans loyer révisable
Et pareil LRAR a recevoir 6 mois avent
départ sans autre formalité qu'un EDL au rendu des clés
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merci,


La location ayant commencé le 15 août 2003, quand commence le délai de 3ans que vous nous indiquez ?

Merci
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