Huissier saisi

nadeo43 - 11 nov. 2009 à 19:41
Afrikarnak - 11 nov. 2009 à 21:44

Bonjour,
un huissier veut me saisir pour un impayer mais il na pas d ordonnance du tribunal est ce legal

A voir également:

Huissier saisi
Grille salaire huissier 2023 - Guide
Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
Un huissier peut-il saisir une personne non solvable - Forum Consommation
Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak
11 nov. 2009 à 21:44

Bonjour...
Cela peut être légal pour certains impayés (Par ex. dette due à un Etablissement Public..).
Bonne soirée..
PS: Message à tous, il serait bon de donner plus d'infos dans vos questions (Nature de la dette, date etc..)... La pertinence des réponses ne sera que meilleure!

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