USUFRUIT
ALEXIA
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14 nov. 2009 à 14:23
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 14 nov. 2009 à 14:28
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 14 nov. 2009 à 14:28
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1 réponse
kouna33
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20 avril 2020
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14 nov. 2009 à 14:28
14 nov. 2009 à 14:28
cela depend de la forme de votre sucession et si vous avez fait donnation au dernier pour la totalité
mais juridiquement vs pouvez jouir du bienjuste avec lusufruit a condition de preserver la nue proprieté
en clair selon votre contrat vs pouvez faire lachat de la maison qui sera en indivision et les enfants garderont leur part
mais juridiquement vs pouvez jouir du bienjuste avec lusufruit a condition de preserver la nue proprieté
en clair selon votre contrat vs pouvez faire lachat de la maison qui sera en indivision et les enfants garderont leur part
La législation juridique et financière évolue en permanence...