"Tout mois entamé est dû" + Etat des lie

tyty62-3 - 16 nov. 2009 à 18:10
 tyty62-3 - 16 nov. 2009 à 19:37
Bonjour,

J'ai effectué l'état des lieux de mon ancien logement le 16 septembre 2009. Mon ancien propriétaire a perçu l'allocation logement (en versement direct) le 05 octobre pour septembre. Je réclame à celui-ci le prorata temporis. Or il me dit qu'il s'est renseigné auprès de la CAF, et qu'il a le droit de garder la totalité de l'AL. (pour info, mon loyer était de 427€ et je percevais une AL d'un peu plus de 450€).
Sur le bail, rien ne stipule que "tout mois entamé est dû". Comment puis-je procéder pour obtenir le remboursement du 17 au 30 ?
De plus, mon bail de location étant conclu en aout 2004, j'avais versé une caution de 796€ correspondant à deux mois de loyer de l'époque. Nous nous étions mis d'accord lors de ma lettre de congé qu'il compenserait le mois de mai que mon ex-mari devait réglé par une partie de la caution. De ce fait, il me devait donc 369€ (796€-427€). Lors de l'état des lieux, il a été constaté que l'entretien de la chaudière n'avait pas été fait et qu'une poignée de porte était à changer.
En recevant son courrier sous les deux mois réglementaire pour le remboursement de la caution, celui-ci à fait une liste telle qu'il ne me rembourse rien sur la caution (il a ajouté des tas de réparations qui ne sont pas stipulé sur l'état des lieux mais il m'informe qu'il a pris des photos des soi-disant dégâts). A-t-il le droit d'ajouter des réparations qui ne sont pas prévu dans l'état des lieux ?
Merci d'étudier mes demandes et de m'apporter des réponses car tout cela me stresse un peu et je ne sais quoi faire !
Merci encore !!!!
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3 réponses

Utilisateur anonyme
16 nov. 2009 à 18:22
bonjour : Si vous n'avez jamais fait l'entretien de la chaudière depuis 2004, cela en fait des entretiens passés à l'as.... ça fait 5 entretiens à 80 ou 100 euros chacun....
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Bonsoir,

L'entretien de la chaudière est pour cette année.
Il me facture donc 109€ pour celle-ci, plus 59€ pour la poignée et d'autres interventions diverses et variées qui ne sont effectivement pas notifiées dans l'état des lieux.
Merci pour vos réponses !
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
16 nov. 2009 à 18:43
Si les réparations en questions ne correspondent pas à des dégradations notées sur l'EDL de sortie le bailleur ne peut vous retenir quoi que ce soit (photographie ou pas).
Le loyer lui n'est du que pour l'occupation effective des lieux.
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Bonsoir,

C'est bien ce qu'il me semblait mais je souhaitais avoir d'autres avis... maintenant est de savoir comment procéder car c'est un homme peu scrupuleux et toutes discussions ou courriers seraient perte de temps.
Dois-je voir un avocat ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
16 nov. 2009 à 19:24
Mise en demeure par LRAR de remboursement de remboursement avant poursuites judiciaires éventuelles.
Cela étant vous écrivez : "Nous nous étions mis d'accord lors de ma lettre de congé qu'il compenserait le mois de mai que mon ex-mari devait réglé par une partie de la caution". Ce genre de chose est à proscrire car, à moins d'avoir une preuve de cet accord, vous pourriez vous voir reproché de ne pas avoir payé le loyer du mois de mai ! En aucun cas le dépôt de garantie ne doit être utilisé pour compenser un ou des loyers.
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Re,

Pour cette compensation, je sais que normalement ce n'est pas légale mais c'est lui qui me l'a proposé et l'or de l'EDL, c'est lui qui m'a donné une attestation de cet accord. Donc, pour une fois, il a été raisonnable !
Donc je fais de ce pas, cette lettre recommandée !

Merci encore de vos aides !
Cordialement,
bonne soirée !
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