le jugement est un ordonnance .explique moi

Question

Bonjour,le jugement est le suivant:
ordonné a l'entreprise a donné 
-attestation assedic
- certficat de travail
-bulletins de salaire     A MADAME (x)
je voulais savoir .comment les juges vont procédé a cet ordre??
et c quoi les procedures a suivre apres cette ordonnance???

prisme social · Answer

Bonjour

Ordonnance = décision de justice, donc la société à ORDRE de remettre à Madame X : 

"attestation assedic 
- certficat de travail 
-bulletins de salaire A MADAME (x) "

normallement une ordonnace vient d'un jugement donc d'un prud'homme et dans ce cas là d'un référé...

bref si c'est pour vous, c'est bien, si c'est à votre encontre, au boulot !!!

bonne journée

prisme social · Answer

l'ordonnance est déjà parti chez votre ancien employeur et il a déjà appelé son avocat pour savoir ce qu'il doit faire...

comme c'est un ordre de la justice, je dirais qu'il a intérêt à s'y soumettre car en règle générale celle-ci est accompagné d'une astreinte pour non exécution, ce qu'il veut dire que ça pourrait en plus lui coûter des sous, 

Après avoir reçu par lettre recommandée la notification de la décision (l'ordonnance) il appartient à la partie condamnée, votre employeur, aux termes des délais de recours (15 jours si je ne m'abuse pour faire appel), d'exécuter la décision.

En cas de refus vous demanderez au secrétariat Greffe le jugement revêtu de la formule exécutoire (la grosse), ainsi que le certificat de non appel et transmettrez le dossier à un huissier de justice territorialement compétent pour qu'il obtienne l'exécution de la décision, en procédant si besoin, à une saisie conservatoire des biens du condamné récalcitrant.

sachant que l'huissier est la charge de votre employeur si vous devez en arriver là...

bonne soirée

prisme social · Answer

elle sort d'où alors la démarche en justice, il y a bien quelqu'un qui a été en justice pour demander toutes ces pièces ???

si  l'entreprise n'existe pas, pourquoi leur demander les pièces en question ???

il y a qqchose qui m'échappe...

prisme social · Answer

de la lenteur de la justice....et des escrocs dans les sociétés...

il va falloir les retrouver : 
n° siret
nouvelle adresse
par contre s'ils étaient en SARL vous n'allez pas pouvoir faire grand chose.
le but c'est quoi au juste, récupérer les papiers pour la déclaration aux assedics ???

prisme social · Answer

vous pouvez aller voir les assedics avec l'ordonnance et leur expliquer la situation ce sera déjà ça de gagner, imaginez que jamais on ne le retrouve ce serait tout de même dommage que vous ne puissiez pas percevoir vos droits à cause d'un escroc.

donc il est prévu par les assedic à la disparition d'un employeur d'ouvrir tout de même des dossiers de prise en charge quand il est prouvé que vous ne disposez pas des papiers par la mauvaise volonté de votre ancien employeur.

je parle de SARL car vous ne pouvez pas vous retourner contre l'employeur seul si la société a été dissoute, à tout hasard vous n'avez pas son numéro de siret ???

prisme social · Answer

posez leur la question, je suis désolée de ne pouvoir vous répondre sur ce point.

pour le numéro de Siret, pouvez vous me le communiquer ??

prisme social · Answer

c'est pas vraiment le problème...la décision vous l'avez, elle est même exécutoire, par contre s'il y a personne en face ça va être un peu compliquer, voire impossible..

donc contactez le pole emploi, apportez leur les élèments à votre disposition et ça fera avancer votre dossier.

bonne soirée

prisme social · Answer

elle va arriver chez vous par courrier.

bonne journée

j'aimetout · Answer

Bonjour,n

Quand vous recevrez l'ordonnance , prenez RV avec Pole emploi et munissez vous de tous vos bulletins de salaire des 28 derniers mois + contrat  de travail.

j'aimetout · Answer

NON, je n'ai pas souvenir d'un cas identique mais vous pouvez tenter la démarche car je ne vois pas d'autre solution pour en sortir. 
Evidemment ça va coincer au niveau des bulletins de paie puisque les indemnités chomage sont calculées d'après les revenus des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail .
Si paiement du salaire par virement bancaire, produire les relevés de compte correspondants;

prisme social · Answer

re;re;re;re

j'aimerais attirer votre attention sur le fait suivant, et le plus important sans doute dans votre procédure : VIVIBLEMENT IL N'Y A PLUS D'INTERLOCUTEUR donc huissier ou pas, personne ne pourra vous remettre les papiers demandés puisque la société n'existe plus, d'après ce que vous nous dite, je vous conseil vivement de vous rendre dans un premier temps avec l'ordonnance ainsi que tous les documents évoqués par j'aimetout : 

Quand vous recevrez l'ordonnance , prenez RV avec Pole emploi et munissez vous de tous vos bulletins de salaire des 28 derniers mois + contrat de travail.
déjà pour régler votre problème d'assedic.

non je ne connais pas de cas similaire mais comme le juge vous a donné raison on peu facilement imaginé que le pole emploi ne va pas aller à l'encontre d'une décision de justice, l'objectif est de récupérer vos doits aux assedics par tous les moyens, les voilà à votre disposition, utilisez les.

maintenant pour l'huissier, s'il n'y a plus de société et si celle-ci a disparu, CF jounal officiel, et bien c'est malheureux mais c'est comme ça, on ne peu pas allez chercher le gérant pour lui réclamer des pièces puisque SARL = société a responsablilité LIMITEE donc vous êtes limité par ce que la loi vous autorise à réclamer pendant la durée de l'existence de la SARL en question, après c'est mort....

en espérant avoir été claire, bonne journée

prisme social · Answer

alors si je puis me permettre 

je pense que l'ordonnance elle meme ne suffit pas pour demander les allocations .fo avoir la notification !!!!!!!!
on va arréter de penser, on va aller aux assedics avec ce que l'on a sous le bras, il y a une ordonnance du juge, qui a été délivré en référé, le principe du référé est d'avoir une réponse rapide et vous l'avez, DONC vous allez avec ce que vous avez sous la main au pôle emploi et si cela ne leur suffit pas, ILS feront les démarches auprès du tribunal pour avoir les pièces en temps et en heure....

je ne voudrais pas vous paraître trop cavalière mais là on tourne en rond, le référé est déjà délivré puisque vous le connaissez, vous ne l'avez pas inventé !!!!, ce que vous aurez dans un mois 1/2 c'est juste la confirmation par écrit et par courrier.

donc demandez une copie au greffe, vous vous déplacez si il le faut, vous récupérer une copie de la décision en direct et là vous allez avec ça au assedics.

si vous mettez autant d'énergie au greffe que vous en mettez sur le site à posez vos questions, je vous jure que vous aurez la pièce en deux minutes !!!:)

bonne soirée

prisme social · Answer

allez y physiquement aux heures d'ouverture et expliquez votre cas de vive voix au greffe.....

quand une ordonnance est rendu, celui-ci rédige l'ordonnance en question, c'est quand même pas le bout du monde de vous faire une copie !!!

bon courage et bonne fin de journée

xx · Answer

courage Prisme.....^^

prisme social · Answer

je viens de vous envoyer un message privé (regarder en haut de l'écran à côté de votre pseudo) il y a une petit enveloppe avec écrit 1 dedans, ouvrez le et à tout à l'heure...

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste mais compte tenu de l'enjeu il vaut mieux passer par un huissier puisque  rien ne vous dit que L'assedic accepte de vous indemniser du fait qu'ils  n'ont pas encaissé de cotisations.

Essayez de prendre RV avec l'inspection du travail - Je pense qu'ils seront en mesure de vous conseiller.
 
  https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20331/employeur-indelicat-devra-desormais-acquitter-des-cotisations-sociales-calculees-sur-une-base-forfaitaire-de-8000-euros-pour-chaque-travailleur-non-declare.php

Le jugement est un ordonnance .explique moi

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