Chèque d'acompte pour la location immo
j-m64
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27 novembre 2009
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26 nov. 2009 à 23:32
Harrap - 27 nov. 2009 à 01:24
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A voir également:
- Attestation d'acompte de reservation
- Confirmation de réservation - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable - Forum Consommation
- Acompte non remboursable - Guide
2 réponses
Hormis cas particulier des marchands de liste une agence immobilière n'a pas le droit d'exiger de paiement avant signature du bail. Vous pouvez réclamer la restitution du chèque, s'ils refusent rappelez leur courtoisement la loi sur le sujet :
Art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-09-03/#LEGIARTI000017841972
Art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-09-03/#LEGIARTI000017841972
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27 nov. 2009 à 00:06
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Merci beaucoup!!! j'espère qu'il vont nous le restituer... du coup je ne comprend pas très bien pourquoi l'agence nous a demandé ce chèque d'acompte pour réserver le logement, puisque vous dites qu'elle ne peut s'en servir
avant la signature du bail ... pourquoi n'a-t-elle pas attendu la signature de celui-ci?
Merci!
avant la signature du bail ... pourquoi n'a-t-elle pas attendu la signature de celui-ci?
Merci!
Rassurez-vous, vous n'êtes pas le seul à l'avoir fourni. Je tiens les paris que l'agence a dans ses petites mimimes 5 ou 6 chèques "de réservation" pour le même logement. Cela leur permet de faire pression sur les locataires potentiels pour bloquer leurs recherches sans fournir la moindre contrepartie en retour (aucune garantie d'obtenir le logement, aucun délai de réponse...). Bref c'est illégal mais comme ils ne risquent aucune sanction ils ne s'en privent guère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...