Départ du locataire,récupération des charges
bailleur56
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27 nov. 2009 à 01:27
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 27 nov. 2009 à 09:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 27 nov. 2009 à 09:17
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marmenard
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861
Modifié par Jeff le 15/02/2016 à 21:45
Modifié par Jeff le 15/02/2016 à 21:45
Bonjour
Un CC important :Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Un CC important :Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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