Congé paternité pour chauffeur-livreur

Armellina - 27 nov. 2009 à 12:47
 Utilisateur anonyme - 28 nov. 2009 à 08:25
Bonjour,

Mon mari est chauffeur-livreur dans une société depuis 4 ans.

Nous avons eu notre deuxième enfant en septembre, et il envisageait de prendre les 11 jours de congés paternité durant les fêtes de fin d'années.

Son employeur a refusé de lui accorder son congé, car soit-disant, dans la convention collective des chauffeur-livreur, il est stipulé qu'ils n'ont pas le droit de prendre de congés durant les fêtes de fin d'années.

Il me semble que cela s'applique pour les "congés payés" simple si je puis dire (c'est-à-dire, les vacances à proprement parlé) et que normalement un employeur n'a pas le droit de refuser le congé paternité, ni d'imposer les dates, mais peut éventuellement s'arranger pour décaler (ce qui n'est pas le cas).

N'ai-je pas raison ? existe-t-il un texte de loi qui indique explicitement qu'il ne peut pas prendre son fameux congé durant les fêtes de fin d'années ? ou un autre texte de loi qui stipule bien qu'un employeur n'a pas le droit de refuser un congé paternité quelle que soit la date et la periode choisie ?

En vous remerciant, je suis complètement perdue et en colère!

5 réponses

Utilisateur anonyme
27 nov. 2009 à 13:15
encore un employeur qui veut faire prendre des vessies pour des lanternes...


demandez lui de vous faire voir la convention collective ou il est stipulé qu'on ne peut pas prendre de congés pendant les fêtes de fin d'année !!!!

il vous a raconté n'importe quoi.... et vous pouvez très bien le vérifier en consultant gratuitement votre convention sur legifrance..

ensuite pour le congé paternité, vous devez envoyer un mois avant de prendre votre congé une lettre recommandée avec ar à votre employeur en lui spécifiant les dates du congé.

Il faut savoir que l'employeur ne peut pas refuser les dates que vous avez choisies...

le congé de paternité peut être pris dans un délai de 4 mois après la naissance... vous y avez droit automatiquement.... mais n'oubliez pas d'envoyer la lettre
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Merci beaucoup "cemoy" pour votre réponse si rapide.

En fait, on avait déjà envoyé en recommandé par ar, et c'est la réponse qu'il nous a donné comme quoi c'est refusé parce qu'il n'a soit-disant pas le droit de prendre des congés pour les fêtes, bref..n'importe quoi comme vous dites.

Par contre, notre fils aura ses 4 mois le 8 janvier, si jamais il prend son congé paternité "avant" et que le congé paternité se termine quelques jours "après" ses 4 mois, c'est possible ou faut impérativement les prendre "avant" les 4 mois révolus ?
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Utilisateur anonyme
27 nov. 2009 à 14:57
normalement, le congé doit débuter dans les 4 mois qui suit la naissance..

donc pour moi c'est possible que le congé paternité se termine après..

SOS à mes collègues... qu'en pensez vous ????

et pour votre employeur faites lui lire ceci :
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/conges/le-conge-paternite/formalites-a-effectuer_charente.php
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merci beaucoup cémoy...

j'ai déjà imprimé des tas de feuilles trouvés sur le net dont sur le site ameli pour lui faire clouer le bec, on verra bien ce qu'il va dire ...

pour le congé paternité, j'ai essayé de joindre la cpam, mais en attente pendant 5 mns, c'est bon, j'ai laissé tomber surtout que c'est même pas gratuit pfff

si quelqu'un pouvait me confirmer comme quoi le congé paternité peut se terminer après les 4 mois de notre fiston ??
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Utilisateur anonyme
28 nov. 2009 à 08:25
j'espère que quelqu'un va venir...

l'article D1225-8 du code du travail dit :

Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

donc après réflexion je ne sais plus.. car certains articles parlent du début du congé qui doit démarrer dans les 4 mois et cet article qui dit qu'il doit être pris dans les 4 mois..
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