Dossier pour le PRUD'HOMME
elka
-
28 nov. 2009 à 16:51
mimilee27 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2009 - 29 nov. 2009 à 20:13
mimilee27 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2009 - 29 nov. 2009 à 20:13
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alpipat
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9 avril 2010
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28 nov. 2009 à 17:00
28 nov. 2009 à 17:00
Bonjour,
Prenez contact avec l'organisation syndicale en question et faites leur part du probleme Ils pourront peut etre demander à un autre conseiller de prendre la suite et ce pourrait etre l'occasion de pousser celui ci vers des activités honoraires
Vous presenter sans etre assistée devant de conseil de prud 'hommes est quand meme risqué
Prenez contact avec l'organisation syndicale en question et faites leur part du probleme Ils pourront peut etre demander à un autre conseiller de prendre la suite et ce pourrait etre l'occasion de pousser celui ci vers des activités honoraires
Vous presenter sans etre assistée devant de conseil de prud 'hommes est quand meme risqué
antécumé
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27 janvier 2012
16
28 nov. 2009 à 18:54
28 nov. 2009 à 18:54
Bonjour,
Le conseil de alpipat est tout à fait pertinent et j'ajouterais que si se présenter devant les juges prud'homme sans être assistée est une chose délicate, préalablement à ça, constituer le dossier des conclusions pour vous, et pour beaucoup d'autres personnes dans votre situation, est quasiment mission impossible puisque vous devrez motiver vos demandes par des arguments juridiques qui vous sont certainement étrangers.
Suivez le conseil qui vous est donné.
Bon courage
Le conseil de alpipat est tout à fait pertinent et j'ajouterais que si se présenter devant les juges prud'homme sans être assistée est une chose délicate, préalablement à ça, constituer le dossier des conclusions pour vous, et pour beaucoup d'autres personnes dans votre situation, est quasiment mission impossible puisque vous devrez motiver vos demandes par des arguments juridiques qui vous sont certainement étrangers.
Suivez le conseil qui vous est donné.
Bon courage
mimilee27
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29 novembre 2009
28 nov. 2009 à 19:22
28 nov. 2009 à 19:22
Bonjour,
J'ai été licencié pour motif économique. Je travaillais dans la restauration pendant plus d'un an. A mon entretien d'embauche, mon employeur m'avais fait part de ses difficultés à faire "re-démarrer"son restaurant (manque de connaissance en cuisine et relations clients...). Il m'a donc prévenu oralement que le poste était à pourvoir avec quelques conditions: obtenir un CDI, ne pas pouvoir prétendre les 2 premiers mois à mes salaires, mais qu'ils me seraient payés ultérieurement, à la mise en route effective du restaurant. Connaissant mes capacités en tant que cuisinier, mon sens du relationnel, l'emplacement du restaurant dans un centre commercial très fréquenté sans concurrence, je n'ai pas hésité à saisir cette occasion. D'autant plus que j'avais de la famille pour m'héberger sur place (ma soeur). J'ai travaillé de Mai 2008 à Avril 2009 sans percevoir aucun salaire. J'ai sollicité mon employeur à plusieurs reprises; Il ne m'a versé que 4 acomptes de 100 € chacun. Il me disait toujours qu'il allait recevoir des fonds et donc pouvoir régler mes salaires. Mi avril 2009 il me dit qu'il n'aura pas les fonds attendus et qu'il attend la décision du tribunal. (Donc la clé sous la porte). C'est ce jour là qu'il m'apprend que j'allais surement être licencié, si le tribunal ne lui donnait pas une chance. Le tribunal a rendu sa décision le 14 Aout 2009.
J'ai été employé en CDI le 13 mai 2008 en tant que cuisinier. Le tribunal de commerce du Havre a déclaré la liquidation judiciaire le 14 aout 2009. Le mandataire judiciaire m'en a fait part avec AR le 26 Aout 2009. A la réception de la présente lettre, j'ai fais parvenir le 14 Septembre 2009 au mandataire les documents qu'il me demandait (contrat de travail, bulletins de salaires...). Il m'a renvoyé mon certificat de travail, mon attestation Assédic et mon solde de tout compte le 29 Septembre 2009.
Mon dossier a été transmis fin septembre à l'AGS. J'ai contacté a 2 reprises la mandataire pour connaître l'évolution de mon dossier. Elle m'a demandé de la recontacter mi octobre, ce que j'ai fais. Elle me redemande de la rappeler début Novembre ce que j'ai encore fais. Et là, elle me dit que l'AGS conteste et suspend les avances de fonds (salaires impayés et indemnités de licenciement) car il leur manquait les éléments suivants:
- ne pas avoir de liens familiaux ou conjuguaux avec l'employeur.
- les démarches entreprises auprès de mon employeur pour mes salaires dûs.
- mes ressources
Elle me demande de lui faire un courrier répondant à ces questions qu'elle transmettrait à l'AGS pour boucler mon dossier. Ce que j'ai fait le 3 Novembre 2009. Je l'ai rappelé le 10 Novembre pour en savoir plus, et si je pouvais entammer une procédure auprès des Prud'Hommes. Elle me dit d'attendre la décision de l'AGS et me demande de la rappeler une semaine après. Ce que je refais envains en lui demandant les coordonnées téléphoniques de l'AGS. Elle me répond que ce n'est pas possible, car ils ne répondent pas aux salariés.
Exaspéré, je la rappelle aujourd'hui (le 25 Novembre) en lui disant que je suis sur le point d'entammer ma procédure auprès des prud'hommes, et qu'il me fallait le compte rendu de la 1ère décision de l'AGS, stipulant qu'ils contestent mon dossier, en attendant leur réponse définitive (après renvoi des éléments demandés). Elle me convie à la solliciter par courrier les présentes demandes.
Doutant de sa crédibilité, et ayant la ferme impression qu'elle me menait en bateau depuis quelque temps, par curiosité je suis allé sur internet. J'ai tapé AGS le Havre et j'ai trouvé AGS à Rouen. J'ai donc appelé, il m'ont répondu... mon interlocutrice a cherché mon dossier. Elle m'a juste demandé le N° de SIRET de l'entreprise. Elle a constaté qu'effectivement, mon dossier n'était pas traité car il manque les pièces suivantes:
- Le statut de l'entreprise.
- L'extrait de KBIS de l'entreprise.
- Les déclarations URSSAF de l'entreprise.
Ces éléments ont été demandés par l'AGS au mandataire depuis l'ouverture de mon dossier. A ce jour, l'AGS n'a toujours rien reçu de la part du mandataire.
J'ai donc contacter sur le champs le comptable de l'entreprise qui va me les faire parvenir dès demain. Je vais en faire une photocopie et sur les conseils de l'AGS,je compte les renvoyé au mandataire pour qu'il leur fasse enfin parvenir.
Voici mes questions?
- Mes salaires impayés et indemnités de licenciement me seront-ils enfin réglés?
- Est ce que je peux demandé des dommages et intérêts, et envers qui (employeur ou mandataire)?
- Indemnités de non respect de la procédure de licenciement?
- Dommages et intérêts pour préjudices subis?
- Indemnités de précarités?
- Dommages et intérêts pour fautes graves de la part du mandataires (non envoi des 3 documents demandés ci dessus), donc entrave à la procédure.
- Préjudice moral?
Merci pour votre réponse qui me sera sans nul doute d'un grand conseil et d'un grand réconfort.
J'ai été licencié pour motif économique. Je travaillais dans la restauration pendant plus d'un an. A mon entretien d'embauche, mon employeur m'avais fait part de ses difficultés à faire "re-démarrer"son restaurant (manque de connaissance en cuisine et relations clients...). Il m'a donc prévenu oralement que le poste était à pourvoir avec quelques conditions: obtenir un CDI, ne pas pouvoir prétendre les 2 premiers mois à mes salaires, mais qu'ils me seraient payés ultérieurement, à la mise en route effective du restaurant. Connaissant mes capacités en tant que cuisinier, mon sens du relationnel, l'emplacement du restaurant dans un centre commercial très fréquenté sans concurrence, je n'ai pas hésité à saisir cette occasion. D'autant plus que j'avais de la famille pour m'héberger sur place (ma soeur). J'ai travaillé de Mai 2008 à Avril 2009 sans percevoir aucun salaire. J'ai sollicité mon employeur à plusieurs reprises; Il ne m'a versé que 4 acomptes de 100 € chacun. Il me disait toujours qu'il allait recevoir des fonds et donc pouvoir régler mes salaires. Mi avril 2009 il me dit qu'il n'aura pas les fonds attendus et qu'il attend la décision du tribunal. (Donc la clé sous la porte). C'est ce jour là qu'il m'apprend que j'allais surement être licencié, si le tribunal ne lui donnait pas une chance. Le tribunal a rendu sa décision le 14 Aout 2009.
J'ai été employé en CDI le 13 mai 2008 en tant que cuisinier. Le tribunal de commerce du Havre a déclaré la liquidation judiciaire le 14 aout 2009. Le mandataire judiciaire m'en a fait part avec AR le 26 Aout 2009. A la réception de la présente lettre, j'ai fais parvenir le 14 Septembre 2009 au mandataire les documents qu'il me demandait (contrat de travail, bulletins de salaires...). Il m'a renvoyé mon certificat de travail, mon attestation Assédic et mon solde de tout compte le 29 Septembre 2009.
Mon dossier a été transmis fin septembre à l'AGS. J'ai contacté a 2 reprises la mandataire pour connaître l'évolution de mon dossier. Elle m'a demandé de la recontacter mi octobre, ce que j'ai fais. Elle me redemande de la rappeler début Novembre ce que j'ai encore fais. Et là, elle me dit que l'AGS conteste et suspend les avances de fonds (salaires impayés et indemnités de licenciement) car il leur manquait les éléments suivants:
- ne pas avoir de liens familiaux ou conjuguaux avec l'employeur.
- les démarches entreprises auprès de mon employeur pour mes salaires dûs.
- mes ressources
Elle me demande de lui faire un courrier répondant à ces questions qu'elle transmettrait à l'AGS pour boucler mon dossier. Ce que j'ai fait le 3 Novembre 2009. Je l'ai rappelé le 10 Novembre pour en savoir plus, et si je pouvais entammer une procédure auprès des Prud'Hommes. Elle me dit d'attendre la décision de l'AGS et me demande de la rappeler une semaine après. Ce que je refais envains en lui demandant les coordonnées téléphoniques de l'AGS. Elle me répond que ce n'est pas possible, car ils ne répondent pas aux salariés.
Exaspéré, je la rappelle aujourd'hui (le 25 Novembre) en lui disant que je suis sur le point d'entammer ma procédure auprès des prud'hommes, et qu'il me fallait le compte rendu de la 1ère décision de l'AGS, stipulant qu'ils contestent mon dossier, en attendant leur réponse définitive (après renvoi des éléments demandés). Elle me convie à la solliciter par courrier les présentes demandes.
Doutant de sa crédibilité, et ayant la ferme impression qu'elle me menait en bateau depuis quelque temps, par curiosité je suis allé sur internet. J'ai tapé AGS le Havre et j'ai trouvé AGS à Rouen. J'ai donc appelé, il m'ont répondu... mon interlocutrice a cherché mon dossier. Elle m'a juste demandé le N° de SIRET de l'entreprise. Elle a constaté qu'effectivement, mon dossier n'était pas traité car il manque les pièces suivantes:
- Le statut de l'entreprise.
- L'extrait de KBIS de l'entreprise.
- Les déclarations URSSAF de l'entreprise.
Ces éléments ont été demandés par l'AGS au mandataire depuis l'ouverture de mon dossier. A ce jour, l'AGS n'a toujours rien reçu de la part du mandataire.
J'ai donc contacter sur le champs le comptable de l'entreprise qui va me les faire parvenir dès demain. Je vais en faire une photocopie et sur les conseils de l'AGS,je compte les renvoyé au mandataire pour qu'il leur fasse enfin parvenir.
Voici mes questions?
- Mes salaires impayés et indemnités de licenciement me seront-ils enfin réglés?
- Est ce que je peux demandé des dommages et intérêts, et envers qui (employeur ou mandataire)?
- Indemnités de non respect de la procédure de licenciement?
- Dommages et intérêts pour préjudices subis?
- Indemnités de précarités?
- Dommages et intérêts pour fautes graves de la part du mandataires (non envoi des 3 documents demandés ci dessus), donc entrave à la procédure.
- Préjudice moral?
Merci pour votre réponse qui me sera sans nul doute d'un grand conseil et d'un grand réconfort.
antécumé
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dimanche 4 octobre 2009
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Dernière intervention
27 janvier 2012
16
29 nov. 2009 à 18:27
29 nov. 2009 à 18:27
Bonjour,
Je vais essayer de répondre à toutes vos questions.
1° Vos salaires et indemnités de licenciement vous seront payés par les AGS suivant un barème que vous devez pouvoir obtenir auprès de leur service.
2° Tout ce qui revêt un caractère de dommages et intérêts n'est pas pris en compte par les AGS, vous ne pouvez vous tourner que vers votre employeur.
3° L'irrégularité de procédure de licenciement concerne un préjudice indemnisé selon le Code Travail à hauteur d'un mois de rémunération brute.
3° Je ne sais pas ce que vous entendez par indemnités de précarité puisque en l'absence de contrat écrit vous êtiez de fait sous contrat à durée indéterminé.
4° Concernant le mandataire je vous conseille dans un premier temps de vous adresser au Président du Tribunal de Commerce qui a donné mandat, au mandataire, lui de demander de vous fournir des explications sur l'apparente lenteur de ce dernier, lui exposer vos démarches et enfin le préjudice que vous avez subit. A la suite de quoi vous pourrez envisager ou non de poursuivre, certainement pas devant les prud'hommes mais probablement devant un TGI.
Bon courage
Je vais essayer de répondre à toutes vos questions.
1° Vos salaires et indemnités de licenciement vous seront payés par les AGS suivant un barème que vous devez pouvoir obtenir auprès de leur service.
2° Tout ce qui revêt un caractère de dommages et intérêts n'est pas pris en compte par les AGS, vous ne pouvez vous tourner que vers votre employeur.
3° L'irrégularité de procédure de licenciement concerne un préjudice indemnisé selon le Code Travail à hauteur d'un mois de rémunération brute.
3° Je ne sais pas ce que vous entendez par indemnités de précarité puisque en l'absence de contrat écrit vous êtiez de fait sous contrat à durée indéterminé.
4° Concernant le mandataire je vous conseille dans un premier temps de vous adresser au Président du Tribunal de Commerce qui a donné mandat, au mandataire, lui de demander de vous fournir des explications sur l'apparente lenteur de ce dernier, lui exposer vos démarches et enfin le préjudice que vous avez subit. A la suite de quoi vous pourrez envisager ou non de poursuivre, certainement pas devant les prud'hommes mais probablement devant un TGI.
Bon courage
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mimilee27
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jeudi 26 novembre 2009
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29 novembre 2009
29 nov. 2009 à 20:13
29 nov. 2009 à 20:13
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Je souhaite savoir une chose: lorsque j'aurais envoyé au mandataire les documents comptables manquants, et que celui ci les aura envoyé à l'AGS, combien de temps devrais-je attendre pour être indemnisé? En ce qui concerne les dommages et intérêts que je dois réclamer à mon employeur, à qui dois je les demaner? (le restaurant étant fermé pour liquidation judiciaire).
Merci pour votre réponse.
Merci pour vos réponses. Je souhaite savoir une chose: lorsque j'aurais envoyé au mandataire les documents comptables manquants, et que celui ci les aura envoyé à l'AGS, combien de temps devrais-je attendre pour être indemnisé? En ce qui concerne les dommages et intérêts que je dois réclamer à mon employeur, à qui dois je les demaner? (le restaurant étant fermé pour liquidation judiciaire).
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...