Résidence étudiante avec services
zora_07
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1 déc. 2009 à 20:00
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 déc. 2009 à 21:34
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2 réponses
chabandelmas
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1 déc. 2009 à 21:18
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aller voir un avocat pour savoir si c'est le contrat qui est maitre ou la loi si c'est la loi, vous pourrez denoncer ce fait, mais en cas contraire un an et apres la vous pourrez quitter
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1 déc. 2009 à 21:34
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Bonsoir Zora ,
Si vous avez verifié et que la loi vous "impose" seulement un preavis de 1 mois, vous pouvez le donner dés maintenant.
La clause du contrat stipulant l'année complete est contraire a la reglementation. de ce fait, la clause est reputée non ecrite. Mais peut-etre votre bailleur ne le sait-il pas .
Entre la loi et un contrat de location/bail, c'est la loi qui l'emporte. C'est elle qui definit les regles du jeu.
Si vous avez verifié et que la loi vous "impose" seulement un preavis de 1 mois, vous pouvez le donner dés maintenant.
La clause du contrat stipulant l'année complete est contraire a la reglementation. de ce fait, la clause est reputée non ecrite. Mais peut-etre votre bailleur ne le sait-il pas .
Entre la loi et un contrat de location/bail, c'est la loi qui l'emporte. C'est elle qui definit les regles du jeu.