Contrat de mariage

lenordyste - 1 déc. 2009 à 20:42
chabandelmas Messages postés 109 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2009 - 1 déc. 2009 à 20:44
Bonjour, je voudrai savoir si je peux casser le contrat de mariage etabli avec mon epouse qui vient de quitter le domicile conjugal en effet j'ai une maison qui m'appartient et elle ne veux pas entammer de procedure de divorce j'ai une santé précaire elle attend surement que je décède

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chabandelmas Messages postés 109 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2009 108
1 déc. 2009 à 20:44
le contrat de mariage est cassé des que le jugement est prononce, mais faire notifier son départ vous protege je vous conseille de le dire par une main courante que vus donnerez ca a votre avocat pour qu'il vous defende en cas qu'il fasse quelque chose qui vous nuit
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