A voir également:
- Refus d'une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Conséquences refus médiation familiale - Forum Mariage
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Peut on vendre une maison si la succession n'est pas faite - Forum Donation-Succession
1 réponse
GMAL
Messages postés
829
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
2 déc. 2009 à 15:11
2 déc. 2009 à 15:11
Bonjour,
Si vous êtes seule héritière et si vous renoncez à la succession, l'Etat se retrouvera seul héritier et devra prendre en charge le devenir de ce véhicule.
Maintenant, on ne peut renoncer que si on ne s'est pas comporté précédemment comme héritier, comme d'avoir perçu des avoirs bancaires, par exemple.
Quant on renonce, la succession passe - avant d'arriver à l'Etat - au degré suivant, parents, frères, soeurs, neveux qui, à leur tour, doivent renoncer.
Lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536/2009-11-16/
Je reste à votre disposition.
GMAL.
"Dura lex sed lex".
Si vous êtes seule héritière et si vous renoncez à la succession, l'Etat se retrouvera seul héritier et devra prendre en charge le devenir de ce véhicule.
Maintenant, on ne peut renoncer que si on ne s'est pas comporté précédemment comme héritier, comme d'avoir perçu des avoirs bancaires, par exemple.
Quant on renonce, la succession passe - avant d'arriver à l'Etat - au degré suivant, parents, frères, soeurs, neveux qui, à leur tour, doivent renoncer.
Lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536/2009-11-16/
Je reste à votre disposition.
GMAL.
"Dura lex sed lex".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2009 à 19:02
Merci beaucoup pour vos précisions qui m'ont permis de tenir compte de certains apects de la question qui m'avaient echappés.
Je vous tiendrai informé de la suite des événements...
Cordialement.