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Refus de licencier suite à incapacité

leya14710 - 2 déc. 2009 à 21:23
 leya14710 - 3 déc. 2009 à 20:45
Bonjour,
Ma mére a eu un accident de travail chez un employeur (cheque emploi service). Elle était également chauffeur de car. Le médecin l'a déclaré en incapacité de reprendre son travail. Pour s'inscrire au pole emploi il faut cependant qu'elle soit licenciée! Son employeur (chauffeur de car) refuse de lui faire une lettre de licenciement. que peut-on faire? A t'il le droit de refuser de la licencier parce qu'elle est en incapacité de travailler à ce poste? Merci de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 195
2 déc. 2009 à 21:37
Bonsoir,

Si l'employeur refuse de la licencier, il doit la reclasser dans un poste compatible avec ses aptitudes physiques Si ce reclassement est impossible, il peut y avoir licenciement selon des regles precises faisant intervenir la medecine du travail
Maintenant l'attitude d'un employeur qui refuse de licencier parcequ'un salarié est inapte à un poste est assez singuliere S'il ne licencie pas il continue donc à payer un salaire??
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leya14710
2 déc. 2009 à 21:41
L'employeur dans ce cas ne pourra pas reclasser ma mére. C'est une mairie d'un village qui l'employé comme chauffeur de bus scolaire. Il refus de faire cette lettre de licenciement mais en meme temps ne lui verse plus de salaire depuis longtemps. Ma mére était payé par la sécu en accident de travail......
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Réponse 2 / 2
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 195
2 déc. 2009 à 21:59
Si elle n'est plus payée par la CPAM il faut bien que l'employeur fasse part de ses intentions Comment etait elle payée Avait elle des fiches de paie?
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leya14710
3 déc. 2009 à 20:45
ele était payée par la sécu en accident de travail. le médecin du travail l'a déclaré en incapcité de travail et hop la sécu a arrêté de la pyé. les employeurs eux ne pyent plus n'ont plus depuis son accident; plus aucune ressources !! AUCUNE !! Je trouve cela inadmissible mais c'est comme ça, le system francais est bien fait ....
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