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Fiche de paie congé maternite [Résolu]

moua - Dernière réponse le 29 janv. 2010 à 16:24
Bonjour,
je suis actuellement en congé maternité, ma patronne me dit qu'elle ne peut pas me fournir de fiche de paie pour cette periode car c'est la CPAM qui me paye.
n'est-elle pas dans l'obligation de me fournir un bulletin de paie à 0€? si oui auriez vous le texte de loi?
et concernant les congés payé continu t'on a les cumulé pendant le congé maternité ou non? et pendant un arret maladie?
merci de vos reponses.
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le bulletin de salaire est un document obligatoire, selon l'article L. 143-3 du code du travail et Art. L. 3243-4
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Les congés maternités ouvrent droit aux congés payés.
Pour les arrets maladies, en principe non, mais de tres nombreuses convention collectives les assimilent à du travail effectif pour le calcul des CP. (A vérifier avec la votre)
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Bonjour à tous,

Je n'arrive pas à trouver une réponse qui tienne la route sur ce sujet. Peut on demander des fiches de paie quand on est en congé maternité! Effectivement, quand il y a rémunération, c'est un devoir de fournir des bulletin de paie. Par contre, quand la rémunération est nulle... Qu'en est-il vraiment?

Impossible de trouver une vraie réponse (sur texte de loi ou jurisprudence!) seulement des avis intéressants mais pas suffisant pour écrire une lettre à son employeur!!!

Help me!

Mille mercis

Kam
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