Frais d'agence sans transaction

Question

Bonjour,
Nous avons visité une propriété par le biais d'une agence. Nous étions sur le point de signer un compromis de vente mais, au dernier moment, nous nous sommes ravisés car nous n'avons pas obtenu les garanties nécessaires quant à l'intégralité du bien. L'agence très vexée nous a envoyé, par courrier RAR, une facture sur l'intégralité de la transaction comme si la vente avait eu lieu!
Quel est notre recours pour ce genre de pratique?

Merci pour votre réponse.

Sissi442 · Answer

Allez prendre conseil auprès d'une association de consommateurs, à premièire vue et ne voulant pas m'avancer car je ne connais pas votre affaire, il semble que ce soit un abus de l'agence, reste à bien relire la teneur du contrat passé avec cette agence... il peut y avoir une clause spéciale.

Daddy38 · Answer

Bonjour,
l'agence n'a pas le droit de vous facturer quoi que ce soit tant que la vente n'est pas réalisée chez le notaire cela lui est formellement interdit il s'agit de la loi Hoguet
donc pas d'inqiétude c'est de l'intox qui peut couter cher à l'agence
Daddy

Frais d'agence sans transaction

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