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Donnation

babeth - 6 déc. 2009 à 13:07
 actif - 6 déc. 2009 à 17:31
Bonjour, nous n'avons pas d'enfant ,nous nous sommes donnes au dernier vivant aprés le décés de tous les deux a qu'elle famille reviendront nos biens

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
6 déc. 2009 à 17:31
Aux héritiers du dernier décédé, sauf testament et droit de retour légal.

Cordialement.
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