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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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6 déc. 2009 à 15:31
6 déc. 2009 à 15:31
Bonjour,
On ne peut déshériter un enfant. En revanche, on peut disposer de la quotité disponible au profit de n'importe qui, donc d'un petit-enfant.
La quotité disponible est une fraction du patrimoine, fraction qui dépend du nombre d'enfants.
- 1/2 en présence d'un enfant
- 1/3 en présence de deux enfants
- 1/4 en présence de trois enfants ou plus.
Cordialement
On ne peut déshériter un enfant. En revanche, on peut disposer de la quotité disponible au profit de n'importe qui, donc d'un petit-enfant.
La quotité disponible est une fraction du patrimoine, fraction qui dépend du nombre d'enfants.
- 1/2 en présence d'un enfant
- 1/3 en présence de deux enfants
- 1/4 en présence de trois enfants ou plus.
Cordialement
pour contourner la règle vous pouvez faire des donations qui peuvent aller jusqu'à 31 271 € (dons aux petits enfants) + 31 271 (dons familiaux si le donateur est âgé de moins de 65 ans et le donateur de plus de 18 ans).
il est également possible de transmettre dans le cadre de l'assurance vie jusqu'à 152 500 euros avant taxation forfaitire de 20%.
d'autres méthodes de transmission peuvent être utilisées: ex: créer un compte joint avec le petit-enfant (avec risque de qualification en donation déguisée), ou bien utiliser une technique sociétaire (la SCI ou la holding)...
en fait, le droit français permet à demi mot l'exhérédation; encore faut-il être bien conseillé
il est également possible de transmettre dans le cadre de l'assurance vie jusqu'à 152 500 euros avant taxation forfaitire de 20%.
d'autres méthodes de transmission peuvent être utilisées: ex: créer un compte joint avec le petit-enfant (avec risque de qualification en donation déguisée), ou bien utiliser une technique sociétaire (la SCI ou la holding)...
en fait, le droit français permet à demi mot l'exhérédation; encore faut-il être bien conseillé
luna10
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2 octobre 2010
445
7 déc. 2009 à 11:30
7 déc. 2009 à 11:30
Je ne suis pas vraiment d'accord, le droit français ne permet pas, ne serait-ce à demi mot d'exhéréder un héritier réservataire. Il permet simplement d'avantager d'une manière plus ou moins large parfois, une ou plusieurs personnes.
La technique sociétaire me semble mal venue. Au décès, les parts sociales font parties dans la succession du défunt. En cas de cession des parts sociales à titre gratuit, il s'agit d'une donation, qui sera donc réduite en cas d'excès.
Face à un compte-joint, les héritiers ont la possibilité d'obtenir le remboursement des prélèvements opérés par le cotitulaire en son nom personnel et à son seul profit.
Et si l'intention libérale est démontrée, il s'agit d'un don qui sera alors réductible en cas d'excès.
L'assurance-vie peut faire l'objet d'une requalification en donation eu égard aux circonstances qui ont amené à la souscription du contrat et/ou la désignation du bénéficiaire, caractérisant une absence d'aléa et une volonté de se dépouiller de manière irrévocable.
Et les primes manifestement exagérées eu égard à plusieurs critères peuvent être réduites.
Dans tous les cas, lorsque l'objet est de réduire considérablement le patrimoine au détriment des réservataires, et au profit d'une personne, on en revient à la notion de quotité disponible.
La technique sociétaire me semble mal venue. Au décès, les parts sociales font parties dans la succession du défunt. En cas de cession des parts sociales à titre gratuit, il s'agit d'une donation, qui sera donc réduite en cas d'excès.
Face à un compte-joint, les héritiers ont la possibilité d'obtenir le remboursement des prélèvements opérés par le cotitulaire en son nom personnel et à son seul profit.
Et si l'intention libérale est démontrée, il s'agit d'un don qui sera alors réductible en cas d'excès.
L'assurance-vie peut faire l'objet d'une requalification en donation eu égard aux circonstances qui ont amené à la souscription du contrat et/ou la désignation du bénéficiaire, caractérisant une absence d'aléa et une volonté de se dépouiller de manière irrévocable.
Et les primes manifestement exagérées eu égard à plusieurs critères peuvent être réduites.
Dans tous les cas, lorsque l'objet est de réduire considérablement le patrimoine au détriment des réservataires, et au profit d'une personne, on en revient à la notion de quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...