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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
7 déc. 2009 à 15:28
7 déc. 2009 à 15:28
Bonjour,
La donation au dernier vivant ("avec options") permet en principe au conjoint survivant de recueillir dans la succession du défunt, soit la totalité des biens en usufruit, soit la quotité disponible en pleine propriété, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
De ce fait, vous serez appelés à la succession pour recueillir au choix l'une des trois quotités si tel est votre souhait. Et les enfants recueilleront le reliquat.
Cordialement
La donation au dernier vivant ("avec options") permet en principe au conjoint survivant de recueillir dans la succession du défunt, soit la totalité des biens en usufruit, soit la quotité disponible en pleine propriété, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
De ce fait, vous serez appelés à la succession pour recueillir au choix l'une des trois quotités si tel est votre souhait. Et les enfants recueilleront le reliquat.
Cordialement
8 déc. 2009 à 09:54