Mon beau frère âgé de 74 ans , invalide civil, titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80% souffre en raisonn de sa maladie qui n'a cessé de s'aggraver avec l'âge, d'un handicap qui le prive de toute autonomie, l'obligeant à faire appel à des aides extérieures pour accomplir les tâches de la vie courante (préparation des repas,ménage, repassage etc...). Son revenu fiscal de référence est de 12989 euros .Son quotient familial est de 1,5 part. pour être exonéré de la taxe d'habitation son revenu fiscal de référence ne devrait pas dépasser 12464 euros . J'observe que malgré son invalidité et son handicap , il est considéré au même titre que le contibuable dont le quotient familial et le revenu fiscal de référence est identique au sien mais qui ne supporte aucune invalidité et d handicap ( cas par exemple de l'ancien combattant âgé de 75 ans).
Que faire dans ce cas pour bénéficier de l'exonération de la tax d'habitation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...