Depart avant fin bail suite à perte emploi

michelle - 7 déc. 2009 à 18:33
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 7 déc. 2009 à 18:51
Bonjour,
Je veux quitter mon appartement au 31/12/2009.Mon bail se termine au vrai le 28/02/2009. Je viens de perdre mon travail et ma compagne (non marié) vient de décéder d'une longue maladie. Le bail est au nom de ma compagne et à mon nom. Le proprietaire valide mon départ au 31/12/2009.Cependant le syndic,que je viens de contacter refuse mon départ à cette date prétextant que je suis dans l'obligation de respecter le délai des 3 mois de préavis. Le propriétaire ne relouera pas son appartement, il le met en vente, il envoie dès demain une lettre au syndic pour donner l'ordre de ne pas le remettre en location. Existe-t-il des articles de lois justifiant le départ anticipé d'une location puisqu'il s'agit d'un cas de force majeure sans que pour autant je perde la caution?
Je vous rappelle que je ne suis pas marié mais simplement compagnon de coeur de ma défunte co-locataire. Je vous remercie de bien vouloir me répondre rapidement.

2 réponses

Bonjour,

En cas de perte d'emploi le préavis légal est réduit à un mois à compter de la date de réception du congé.
0
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 62
7 déc. 2009 à 18:51
Encore faut-il que le locataire fournisse tous les justificatifs de sa perte d'emploi.

De plus, dans votre cas vous avez doublement le droit de partir puisque le propriétaire met en vente, votre départ ne peut que favoriser cette vente, le logement étant vide de tout occupant.

On se demande si certains propriétaires ne veulent pas le beurre, l'argent du beurre et le Q de la crémière.
0