combien de temps doit durer mon preavis

Question

Bonjour,

Je suis maman seule avec deux enfants, je suis passee ce mois ci de parents isole au RSA!

Suite a une demande de logement acceptee, j ai donc visité l appartement en question et je l'ai accepte!
Donc suite a cette visite, l agent immobilier me dit d envoyer une lettre avec accuse reception pour preciser que je quittais mon logement actuel avec une preavis de 2 mois.

J envoie donc ma lettre recommandee avec accuse reception.
Et aujourdhui, je recois un coup de telephone de mon bailleur en me disant que j avais 3 mois a faire pour mon preavis??????

J ai lu recement que etantt donne que je touchais le RSA mon preavis pouvait etre ramene a 1 voir 2 mois!??

pouvez vous me renseigner o plus vite 
merci a tous

Sissi44 · Answer

C'est un peu compliqué car depuis l'avènement du RSA, l'allocation de parent isolé n'existe plus, elle a été remplacée par le RSA. On pourrait donc considérer que votre situation n'a pas changé.

Essayez quand même de fournir une attestation du versement du RSA et refaites vite un recommandé, normalement votre préavis devrait être un mois.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Les beneficiaires du RMI ont droit au preavis reduit a 1 mois. 

Je suppose que les beneficiaires du RSA sont au même "regime".  A confirmer.

Sissi44 · Answer

C'est confirmé, mais l'agence coupe les cheveux en quatre, l'allocation parent isolé étant devenu RSA, le pb se situe là.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
voici une information de source de l'ADIL et qui effectivement on peut retrouver sur l'article 15 de la loi du 06/071989.Voici les propos tenus par mon interlocutrice.
Il y a actuellement un vide juridique dans la loi car le RSA n'a pas remplacé le RMI dans la loi  du 06/07/1989 et certains bailleurs acceptent le préavis réduit d'autres non. 
voici le texte officiel :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Il semble que nos élus sont plus occupés à faire peur aux citoyens avec la grippe A, qu'à modifier un article de loi pourtant aussi utilisé.

Sissi44 · Answer

Je recopie la réponse du service public :

Délais de préavis 
Le délai est de 3 mois. 

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,

perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

obtention du premier emploi,

locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,

locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur. 

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.

La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.


Il semblerait que l'attribution du RSA n'entre plus dans les conditiions du congé réduit ou alors ma vue baisse ?

Sissi44 · Answer

De toutes façons ce n'était pas normal qu'un locataire au RMI depuis des années puisse changer de logement sans donner de préavis !

Igor1 · Answer

Re Marie, 
 Voici le lien avec le site officiel : Légifrance du mardi 8 décembre 2009
Voir article 15, paragraphe 1, alinéa 2


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

Si le RMI a été supprimé du texte de la loi et non remplacé par le RSA depuis l'avènement du RSA, les fonctionnaires qui s'occupent de la mise à jour de ce site officiel on un certain retard pour ne pas dire un retard certain.
De plus il semblerait que le personnel de l'ADIL PARIS ne soit pas non plus au courant, ce qui serait pour le moins surprenant.

Merci de m'envoyer votre lien sur la loi. A.F

Sissi44 · Answer

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Ce devrait être à jour, maintenant Legifrance est un site sûr... comprend qui peut.

Igor1 · Answer

Re,
 j'ai posé la question sur votre site puisque la possibilité m'en était donné.

Sissi44 · Answer

Il semblerait quand même que le dernier mot soit au service public, donc apparemment pas de congé réduit pour RSA.
Mesure pas annoncée mais somme toute pas si injuste.

Igor1 · Answer

RE, tout à fait d'accord mais quel service public et quel site officiel le votre ou le mien  ?

Sissi44 · Answer

Le site du service public https://www.service-public.fr est le bon, donc le mien.

C'est officiel de tout ce qu'il y a de plus officiel, sert de référence à tout.

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