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Restitution du dépot de garantie pour un bien

gérard 44 - 9 déc. 2009 à 11:38
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 9 déc. 2009 à 15:16
Bonjour,
Ayant vendu un bien en location(bail commercial) il y a 6ans ,l'acquereur s'etait engagé dans l'acte de vente ,d'en faire son affaire quand au devenir de ce bien.Le locataire avait souscrit un nouveau bail.Ala fin de ce bail (6ans)le locataire me demande larestitution du depot de garantie .Que dois-je faire? Merci pour vos explications .
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
9 déc. 2009 à 11:41
Vous n'avez pas remis le DG à votre nouvel acquéreur ?
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gérard 44
9 déc. 2009 à 14:20
Il m'a semblé évident que dans l'acte de vente l'acquereur en faisait son affaire personnel sans aucun recours, et 6ans après,sans avoir été prévenu,le locataire me réclame cette somme alors que je ne persevais pas les loyers.Qu'en pensez-vous .Cordialement.
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Réponse 2 / 3
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
9 déc. 2009 à 14:24
Vous y allez fort, vous gardez le dépôt de garantie et vous demandez au nouvel acquéreur de le rembourser à vos locataires, ne pensez pas que le nouveau propriétaire va acquisser avec le sourire.

J'ai vendu la maison de mes parents à la liquidation de leur succession, il ne me serait pas venu à l'esprit de garder le dépôt de garantie des locataires qui l'occupaient, je l'ai donné spontanément, mais peut-être suis-je stupide ?
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gérard 44
9 déc. 2009 à 15:13
Il me semble que le notaire n'a pas fait correctement son travail lors de la vente .Logiquement tout etait règlé,et je n'avais plus rien a voir ,ni avec l'aquereur,ni avec le locataire ayant cèdé le bail et vendu le local.Cordialement
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Réponse 3 / 3
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
9 déc. 2009 à 15:16
Ah mais justement, avec le notaire nous avons abordé le problème du dépôt de garantie et convenu de le restituer à l'acheteur.

Vous pouvez choisir de le garder, mais vous aurez des problèmes car le locataire aura gain de cause et pire, il peut vous réclamer des dommages et intérêts si vous refusez de lui rendre.

Cela constitue un enrichissement sans cause.
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