Expulssion
mayola
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9 déc. 2009 à 11:53
gentiane02 Messages postés 277 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2010 - 9 déc. 2009 à 12:06
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Sissi44
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9 décembre 2009
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9 déc. 2009 à 11:56
9 déc. 2009 à 11:56
J'ai assisté une fois à une audience de référé et je peux dire que c'est possible.
Le cas était différent, la personne était le conjoint non déclaré sur le bail et restée dans le logement après le départ de son compagnon, sans ressources en plein mois de décembre, cela n'a pas ému la juge outre mesure, elle a eu un mois pour quitter les lieux.
Le cas était différent, la personne était le conjoint non déclaré sur le bail et restée dans le logement après le départ de son compagnon, sans ressources en plein mois de décembre, cela n'a pas ému la juge outre mesure, elle a eu un mois pour quitter les lieux.
gentiane02
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180
9 déc. 2009 à 12:06
9 déc. 2009 à 12:06
bonjour les expulsions sont interdites en période hivernale mais il est certain que les assurances logement sont obligatoires alors mieux vaut vous couvrir
La législation juridique et financière évolue en permanence...