Absence d'assurance dommages-ouvrages

sand - 11 déc. 2009 à 22:24
 sand - 12 déc. 2009 à 13:24
Bonjour,
voici la situation qui me pose problème:
j'ai acheté une maison il y a un peu plus de 3 ans. cette maison est le résultat de la transformation d'un ancien bâtiment professionnel en appartement. La maison a déjà été vendue deux fois depuis la réalisation des travaux. Le premier propriétaire n’a pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage. et je n’ai aucun document, aucune facture concernant ces travaux ( je n’en connais même pas la date d’achèvement !!)
aujourd’hui je suis sur le point de revendre mon bien suite à une mutation.

Quelle n’est pas ma surprise en lisant le projet d’acte de vente ! j’ai découvert que j’étais la personne contre qui mon acquéreur pouvait se retourner en cas de problème sur le bâtiment!

J’ai donc cherché l’explication sur internet et voici la législation : « L’acquéreur pourra en effet, en cas de dommages, se retourner contre lui sans qu’une clause exonératoire puisse être insérée dans l’acte, puisqu’il n’a pas veillé au respect d’une législation d’ordre public ».

Mais je ne suis pas la personne qui n’a pas veillé au respect de cette législation ! j’ai acheté la maison aux seconds acquéreurs et je suis donc la troisième. Comment aurais-je pu veillé à cela ?? et pourquoi me faire porter cette responsabilité sur laquelle je n’ai eu aucun pouvoir ?? je ne veux pas avoir cette épée de damoclès au-dessus de la tête encore pour quelques années…

Si vous avez été confronté à cette situation ou si vous avez quelques « tuyaux », aidez-moi, svp !
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1 réponse

jacques340 Messages postés 1218 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 889
12 déc. 2009 à 11:46
il vous faut voir plutôt du coté des garanties décenales des entreprises ayant effectué les travaux la do n'étant pas une obligation
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bonjour jacques
je vous remercie de me répondre.
mais si l'ancien propriétaire a fait les travaux lui-même ( il était artisan), quels sont mes recours?
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