Retard loyer + dépot de garantie

urgentissimo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2009 - 11 déc. 2009 à 22:29
 ugentissimo - 15 déc. 2009 à 23:20
Bonjour,
je suis propriétaire bailleur d'une maison, et j'ai quelques problèmes par rapport au dernier locataire.
Tout d'abord un bail au 1er avril 2000, une séparation donc un 2ém bail en avril 2004, avec un préavis de 3 mois.
Plusieurs fois des retards de réglement, commission de surendettement, dans ces cas la on prend son mal en patience et on attend que ça se régularise .... et ces derniers temps encore des retards, à ce jour 3 mois... heureusement la CAF verse sur 2 mois, la somme restant due est donc un peu moins importante...
Récemment j'ai accepté qu'il quitte le logement sans lui demander le préavis de 3 mois !!
mais à ce jour il m'est encore redevable de 3 mois de loyer, et il vient de m'envoyer un courrier ou il précise qu'il décompte le dépôt de garantie à ses loyers dus. Je pense qu'il n'a absolument pas le droit, c'est noté dans le bail, merci de me le confirmer.
Ce dépôt de garantie doit normalement lui être reversé dans les 2 mois, mais dans cette situation, c'est à dire que je ne sais pas à quelle date il finira de régler ce qu'il me doit, puisque cela va s'échelonner sur plusieurs mois, suis-je dans l'obligation de lui régler dans le même laps de temps ?? ou les 2 mois prendront effet à partir du moment ou il aura fini de régler ??
De plus, un état des lieux n'a pas était fait car ce n'est pas lui qui est venu le jour de la remise des clefs, mais un courrier en AR avait été fait en mars 2008, suite à une de mes visites, ou j'ai fait le détail des problèmes à régler, entre autre vélux cassé à remplacer, meuble évier abîmé, robinet à changer.
Suite à ce courrier rien n'a été fait, est-ce que je peux utiliser le dépôt de garantie pour effectuer ces réparations dont il ne s'est pas occupé??
merci beaucoup de m'aider
urgentissimo
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3 réponses

urgentissimo
14 déc. 2009 à 00:21
j'ai vraiment besoin de conseil, surtout concernant le délai des 2 mois pour la rstitution du dépôt de garantie
a partir de quand suis je sensée calculer les 2 mois (quand le locataire a rendu les clefs ?? ou quand il aura fini de payer ??)
merci à vous tous
urgentissimo
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Bonjour,
Votre locataire doit s'acquitter de ses loyers en retard. C'est une dette !
Pour les deux mois de dépôt de garantie, voilà à quoi ils sont utiles, à vous
dédommager en cas de détérioration de matériel (casser, abîmer quelque chose) dans
le logement. Vous devrez faire établir un devis pour estimer le coût des travaux de
réparations, envoyer par L.R avec A.R une copie de ce devis à votre locataire (ex) auquel vous
aurez agrafé une copie de l'Etat des Lieux de préférence établi par un huissier dans ce cas, pas
de contestation. Cela lui raffraîchira la mémoire.
En aucun cas, le dépôt de garantie ne peut remplacer un loyer, ce que vous avez bien interprété !
Vous pouvez l'utiliser de toutes façons, puisqu'il a quitté les lieux et rendu les clefs depuis bien
longtemps. Le montant de la caution est certainement moins que ce qu'il devra vous verser en
calculant la différence du coût des travaux + les loyers restants dûs.
Cordialement.
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merci de votre réponse
cordialement
urgentissimo
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