Situation conpliquer demission sans mon accor
lody
-
12 déc. 2009 à 12:11
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 17 déc. 2009 à 17:59
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 17 déc. 2009 à 17:59
A voir également:
- Situation conpliquer demission sans mon accor
- Lettre de demission association - Guide
- Rsa après démission - Forum CAF
- Changement de situation caf sans activité - Forum CAF
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Demande de rsa après une démission - Forum RSA
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jeandaujat
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mercredi 9 décembre 2009
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23 mars 2010
50
17 déc. 2009 à 17:59
17 déc. 2009 à 17:59
Bonjour,
Apparemment le patron de votre mari a essayé de contourner la période de carence d'un cdd en faisant signer un contrat en cdi accompagné d'une lettre de démission.
Si c'est le cas sa conduite est inqualifiable et gravement sanctionné par le droit du travail ET le droit civil.
De plus cela place votre mari dans une situation très délicate parce qu'en cas de démission, il n'aura pas droit aux ASSEDICS.
Je vous conseille d'appeler au plus vite l'Inspection du travail dont dépend l'entreprise et d'expliquer votre affaire.
Les coordonnées de l'inspection du travail se trouvent normalement dans les locaux de l'entreprise (obligation légale). Si ce n'est pas le cas vous pourrez trouver les coordonnées auprès de la DDTEFP
DDTEFP - Paris
5 septembre 2005
Imprimer Envoyez par courriel
Direction et services généraux
109,rue Montmartre
75084 - Paris Cedex 02
Réception du public
210, quai de Jemmapes
75462- Paris Cedex 10 (métro Jaurès)
Tel : 01 44 84 41 00
Courriel : ddtefp.paris@travail.gouv.fr
Ou encore sur le site du ministère du travail.
Cdt.
Apparemment le patron de votre mari a essayé de contourner la période de carence d'un cdd en faisant signer un contrat en cdi accompagné d'une lettre de démission.
Si c'est le cas sa conduite est inqualifiable et gravement sanctionné par le droit du travail ET le droit civil.
De plus cela place votre mari dans une situation très délicate parce qu'en cas de démission, il n'aura pas droit aux ASSEDICS.
Je vous conseille d'appeler au plus vite l'Inspection du travail dont dépend l'entreprise et d'expliquer votre affaire.
Les coordonnées de l'inspection du travail se trouvent normalement dans les locaux de l'entreprise (obligation légale). Si ce n'est pas le cas vous pourrez trouver les coordonnées auprès de la DDTEFP
DDTEFP - Paris
5 septembre 2005
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109,rue Montmartre
75084 - Paris Cedex 02
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210, quai de Jemmapes
75462- Paris Cedex 10 (métro Jaurès)
Tel : 01 44 84 41 00
Courriel : ddtefp.paris@travail.gouv.fr
Ou encore sur le site du ministère du travail.
Cdt.
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