Retenues sur Caution : justifs non fournis ?!

Bonjour,

j'ai un soucis avec l'agence immobilière par laquelle j'ai pris une location pendant une dizaine d'année :
je n'ai jamais une seule fois sur cette période reçu un relevé récapitulatif de charges, et à chaque fois que je m'en suis inquiété (j'ai des recommandés) on m'a assuré que la provision couvrait les charges à payer et qu'il n'y avait rien de plus à payer (étrange non, ça tombait juste sur le montant du...).

maintenant que j'en suis parti, j'attendais de récupérer ma caution, mais l'agence veut me déduire dessus environ 700 euros correspondant selon eux aux T.O.M. des 5 dernières années (période sur laquelle disent-ils, ils peuvent légalement remonter pour réclamer leur du).

N'ayant jamais eu de copie des T.O.M. en question, je pensais qu'elle avait toujours été réglée par les provisions pour charges...

Maintenant je ne sais pas trop par ou commencer :
- est-ce qu'ils n'ont pas l'obligation de produire un relevé de charges tous les ans ?
- ont-ils le droit après avoir pris les choses par dessus la jambe pendant toutes ces années de me demander de payer tout ça maintenant que je pars, et en bloquant ma caution ?

1) j'ai lu dans un texte de loi (voir ci après) qu'il était du ressort du locataire de demander les justificatifs de régularisation de charges. Comme je n'ai rien reçu en 10 ans, suis-je en droit de leur réclamer les justificatifs en questions sur toute cette période ? Sont-ils obligés de me les fournir ? Y a-t-il un texte qui les y oblige ?

2) a supposer que notre litige mette un petit moment à se régler, compte tenu que le propriétaire ou l'agence doit me restituer la caution sous 2 mois, que se passe-t-il ? Est-ce qu'ils doivent me la restituer entièrement en attendant que je leur paye le cas échéant ce que je leur doit ? Peuvent-ils ne me rendre que ce qu'ils estiment du en attendant que je puisse prouver q'ils ont fait des retenues abusives ou pas ? En bref : en faveur de qui est la loi de ce point de vue là ?

Merci beaucoup d'avance !

Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes (si preuves comme quoi a été demandé, peut mettre en défaut ?) . À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, en cas de trop-perçu de provisions pour charges, le locataire disposera de cinq années pour réclamer les charges locatives indues. Les dispositions relatives à ces prescriptions ayant été récemment insérées dans l'article 2277 du code civil par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005, il n'est pas prévu de leur apporter de nouvelles modifications.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 24/06/2008