Déménagement en milieu du mois
flyEmirates
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14 déc. 2009 à 12:10
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 juin 2010 à 13:34
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 juin 2010 à 13:34
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3 réponses
lbigaret
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14 déc. 2009 à 12:27
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La date de signature du bail est une chose, la date de prise de possession des lieux une autre et enfin la date du règlement du loyer une troisième.
Vous êtes redevable des loyers et charge que pour votre occupation des lieux (ex si la date de prise de possession des lieux est au 15 décembre vous serez redevable de 17/31 èmes du loyer chargé). La date et le terme de règlement est conventionnel même si en général c'est au 1er du mois, terme à échoir.
Vous êtes redevable des loyers et charge que pour votre occupation des lieux (ex si la date de prise de possession des lieux est au 15 décembre vous serez redevable de 17/31 èmes du loyer chargé). La date et le terme de règlement est conventionnel même si en général c'est au 1er du mois, terme à échoir.
lbigaret
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14 déc. 2009 à 12:49
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Vous n'avez pas signé le bail, le problème ne se pose pas. Vous ne signez pas un document qui stipulerait une prise d'effet avant que vous n'ayez eu les clés.
je rentre dans mon logement le 17 doit ton payer le mois complet merci de me repondre
jaqot
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16 juin 2010 à 08:15
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non , vous payez au prorata temporis , c est à dire du 17 à la fin du mois
lbigaret
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16 juin 2010 à 11:06
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si c'est bien la date de prise d'effet stipulée dans le bail....;o)
jaqot
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16 juin 2010 à 13:34
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ibigaret vous faites bien de préciser , c est si votre bail commence le 17
14 déc. 2009 à 12:47
Merci