Retractation apres avoir donné congéd'un bail
lapsus
-
14 déc. 2009 à 12:40
lSEWEET78 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2009 - 14 déc. 2009 à 17:27
lSEWEET78 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2009 - 14 déc. 2009 à 17:27
A voir également:
- Retractation apres avoir donné congéd'un bail
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
7 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 576
14 déc. 2009 à 12:47
14 déc. 2009 à 12:47
Sur le plan des textes votre congé n'est pas donné dans les formes et serait donc non valable.
extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Après c'est une question de bonne entente avec le bailleur.
extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Après c'est une question de bonne entente avec le bailleur.
lSEWEET78
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 14 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2009
14 déc. 2009 à 12:52
14 déc. 2009 à 12:52
merci beaucoup pour votre réponse, dois je faire appell a un avocat ou simplement sortir le texte de loi
Certes vous avez la loi pour vous puisque les deux seules formes de congé admises sont la lettre recommandée ou la signification du congé par voie d'huissier.
Maintenant je serais votre bailleur je ne sais pas comment je prendrais la chose ; imaginez que quelqu'un d'autre ait donné son congé pour prendre votre logment et ainsi de suite, vous mettez tout le monde dans l'embarras.
Maintenant je serais votre bailleur je ne sais pas comment je prendrais la chose ; imaginez que quelqu'un d'autre ait donné son congé pour prendre votre logment et ainsi de suite, vous mettez tout le monde dans l'embarras.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 576
14 déc. 2009 à 13:02
14 déc. 2009 à 13:02
Vous pouvez simplement montrer le texte de la loi (vérifiez que votre bail est bien soumis à celle-ci) et c'est tout. Le bailleur ne peut dans ces conditions vous obliger à partir. Maintenant amenez ça avec diplomatie car les relations pourraient ensuite être tendue et personne n'y aurait intérêt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lSEWEET78
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 14 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2009
14 déc. 2009 à 15:48
14 déc. 2009 à 15:48
merci de votre réponse mais je n'arrive pas a trouver le bon projet de loi celui que j'ai pu charger concerne le bailleur qui donne congés a son locataire je crois
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 576
14 déc. 2009 à 16:20
14 déc. 2009 à 16:20
J'en ai cité l'extrait dans le post 1 ! Cela concerne le congé émis pas le bailleur ou le locataire.
lSEWEET78
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 14 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2009
14 déc. 2009 à 17:27
14 déc. 2009 à 17:27
merci beaucoup pour la réponse, j'avais lu en diagonale,