Ramonage des cheminées
krist.t
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14 déc. 2009 à 14:31
thmamano Messages postés 66 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 17 mars 2011 à 17:48
thmamano Messages postés 66 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 17 mars 2011 à 17:48
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thmamano
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dimanche 2 juillet 2006
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12 avril 2011
5
17 mars 2011 à 17:48
17 mars 2011 à 17:48
Bonjour,
extrait de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 :
Le fait d'exercer sans qualification est puni d'une amande de 7620 €uros et l'entreprise encoure une fermeture pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Cordialement
extrait de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 :
Le fait d'exercer sans qualification est puni d'une amande de 7620 €uros et l'entreprise encoure une fermeture pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Cordialement