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2 réponses
PITCHOULINE
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28
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lundi 16 novembre 2009
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29 mai 2011
3
16 déc. 2009 à 16:40
16 déc. 2009 à 16:40
Bonsoir,
Malheureusement votre fils ne peut demander aucun remboursement car le propriétaire est en droit de réclamer ses loyers, même si le logement n'est pas relouable.
En effet, la loi stipule que:
MEME S'IL QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU PREAVIS, LE LOCATAIRE QUI DONNE CONGE DOIT PAYER LE LOYER ET LES CHARGES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
MAIS attention:
imaginons que vous ayez donné votre préavis le 15 Octobre 2009, le préavis se terminera donc le 15 Janvier 2010. Les loyers et les charges sont dus au prorata des jours restants jusqu'à la fin du préavis, c'est-à dire ici la moitié du loyer mensuel. CE N'EST PAS PARCE QUE LE MOIS EST COMMENCE QU'IL EST DU EN TOTALITE!
Renseignez-vous quand même auprés de l'ANIL ou de l'ADIL, on ne sait jamais. Je peux me tromper ( chaque cas étant différent ) mais hélas, je ne crois pas!
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire
A bientôt!
Malheureusement votre fils ne peut demander aucun remboursement car le propriétaire est en droit de réclamer ses loyers, même si le logement n'est pas relouable.
En effet, la loi stipule que:
MEME S'IL QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU PREAVIS, LE LOCATAIRE QUI DONNE CONGE DOIT PAYER LE LOYER ET LES CHARGES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
MAIS attention:
imaginons que vous ayez donné votre préavis le 15 Octobre 2009, le préavis se terminera donc le 15 Janvier 2010. Les loyers et les charges sont dus au prorata des jours restants jusqu'à la fin du préavis, c'est-à dire ici la moitié du loyer mensuel. CE N'EST PAS PARCE QUE LE MOIS EST COMMENCE QU'IL EST DU EN TOTALITE!
Renseignez-vous quand même auprés de l'ANIL ou de l'ADIL, on ne sait jamais. Je peux me tromper ( chaque cas étant différent ) mais hélas, je ne crois pas!
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire
A bientôt!
La législation juridique et financière évolue en permanence...