Non respect du delai de pose et de livraison

sniper - 17 déc. 2009 à 17:37
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 déc. 2009 à 17:56
Bonjour,

J'ai commandé un feu à granulats chez un artisan/installateur le 26/11 avec un acompte de 30% de la somme.
Celui-ci me certifie que pour le 17/12 le feu sera installé( Verbalement ). N'ayant pas de nouvelle du dit artisan, je l'ai appelé le 16/12 vers 18h00, ou à ma grande surprise, il m'informe qu'il n'a pas le feu et qu'il ne peux rien faire pour moi. La semaine du 21 au 24/12 j'ai carreleur et plaquiste qui interviennent chez moi pour effectuer la suite des travaux. Avec les conditions climatique actuel, il gel dans la maison. Ceux-ci ont prévus leurs travaux, cette semaine car le feu devait être livré et installé.

Que puis-je faire contre cet artisan?

1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
17 déc. 2009 à 17:56
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

L'art. 114-1 dit que c'est deux mois : date de livraison ou L'EXECUTION DE LA PRESTATION .
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