Non respect du delai de pose et de livraison
sniper
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17 déc. 2009 à 17:37
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 déc. 2009 à 17:56
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gerber1
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17 déc. 2009 à 17:56
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Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
L'art. 114-1 dit que c'est deux mois : date de livraison ou L'EXECUTION DE LA PRESTATION .
L'art. 114-1 dit que c'est deux mois : date de livraison ou L'EXECUTION DE LA PRESTATION .