Bonjour a tous .
Je solicite votre attention car il m arrive quelque chose de je pense pas tres banal,et je suis donc un peu perdu ...
Donc j achete en juillet 2009 par le biais de ma SCI donc a but commercial et locatif trois chambres de services de 10 a 12 m2 avec sanitaire commun sur le palier dans une residance marseillaise de standing .
Decembre 2009 je me rend a la reunion de copropriete et la a ma stupefaction on annonce que suite a ce qui a etait vote a l hunanimite lors de la reunion de 2008 la procedure visant a stopper la location des chambres de service qui serait censer comme le stipule le premier reglement de copropriete qui date de plus de 50 ans apartenir a des proprietaires possedant aussi un apartement dans la residence qui s en servirai donc comme debarras ou logement famillial mais pas en tant que bailleur ...Ce qui d apres eux eviterait les nuisance des etudiant et la presence de personne d un niveau social pas en raport avec le standing de la residence (immigres,femme de menage,etudiant..).La procedure judiciaire est donc lancer m a t-on appris pour faire valoir ce droit .
La precedente proprietaire etait donc au courant des distenssion au niveau des chambres de service elle ne m en a jamais parler lors de la vente .
Est ce possible de condamné la location de ses chambres ?
Y a t il un recours contre mon vendeur ?
Merci de vos renseignement
Bonjour,
Comment se fait-il que vous nayez pas pris connaissance du précédent P.V de l'année 2008
de la copropriété, avant de faire l'acquisition de ces chambres de bonne ???
Cordialement.
Le règlement de copropriété peut interdire de louer les chambres de service à des personnes étrangères à l'immeuble.
Ces chambres, comme leur nom l'indique, étaient destinées, à l'origine, à loger dans les immeubles "bourgeois" le personnel "de maison".
Comme elles se trouvent toujours au dernier étage de l'immeuble (avec même parfois un accès par un "escalier de service" séparé), pour des raisons de nuisance la copropriété peut décider qu'elles ne peuvent pas être mise en location.
Dans votre cas, le vendeur avait l'obligation de vous informer du conflit judiciaire en cours.
S'il ne l'a pas fait, vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente car il a volontairement dissimulé un élément essentiel qui vous aurait fait renoncer à acquérir le bien.
Vous devriez donc prendre contact avec le notaire.
Je vous déconseille de vous engager dans une bataille judiciaire avec le copropriété car elle est perdue d'avance D'une part la jurisprudence a reconnu que l'interdiction de louer les chambres de service n'avait rien d'illégal, mais, il existe également, d'autre part, dans certaines communes une interdiction de modifier la destination d'un local.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2009 à 12:45
16 déc. 2011 à 09:40
As tu toujoujours les chambres sur le dos ?
acceptes tu de les vendre et à quel prix ?
06 26 62 16 82