Ma coloc veut se faire remplacer!
calimero 13
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19 déc. 2009 à 02:36
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 déc. 2009 à 14:36
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Chan-elle
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19 déc. 2009 à 03:10
19 déc. 2009 à 03:10
Bonsoir
AIE AIE il faut l'accord de votre propriétaire
Faite lui lire ceci
OU LES DANGERS DE LA COLOCATION
vendredi 6 février 2009.
Le fait pour deux personnes de se porter locataires ensemble et de prendre un engagement solidaire de payer, le cas échéant, les arriérés de charges, de loyers et d’indemnités d’occupation peut avoir une conséquence désastreuse pour celui qui quitte les lieurs : il reste solidairement obligé et au paiement des loyers et indemnités nés de l’occupation des lieux par l’autre copreneur, peu important qu’il les occupe ou pas.
Ayant relevé, s’agissant des loyers et des indemnités d’occupation, que si l’engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c’est à la condition qu’aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l’expiration du bail, la cour d’appel, qui a retenu qu’il résultait de l’énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d’occupation, que les parties avaient prévu que l’engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l’occupation des lieux par Mme Y, peu important qu’il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Les deux copreneurs solidaires, en vertu de la clause du bail (clause très habituelle) ont été condamnés solidairement au paiement des loyers et des charges arriérés, ainsi qu’à celui des indemnités d’occupation, la clause du bail prévoyant cette extension de la solidarité.
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 octobre 2008 (pourvoi n° 07-271.741), arrêt n° 1044 FS-D, rejet
Cordialement
AIE AIE il faut l'accord de votre propriétaire
Faite lui lire ceci
OU LES DANGERS DE LA COLOCATION
vendredi 6 février 2009.
Le fait pour deux personnes de se porter locataires ensemble et de prendre un engagement solidaire de payer, le cas échéant, les arriérés de charges, de loyers et d’indemnités d’occupation peut avoir une conséquence désastreuse pour celui qui quitte les lieurs : il reste solidairement obligé et au paiement des loyers et indemnités nés de l’occupation des lieux par l’autre copreneur, peu important qu’il les occupe ou pas.
Ayant relevé, s’agissant des loyers et des indemnités d’occupation, que si l’engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c’est à la condition qu’aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l’expiration du bail, la cour d’appel, qui a retenu qu’il résultait de l’énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d’occupation, que les parties avaient prévu que l’engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l’occupation des lieux par Mme Y, peu important qu’il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Les deux copreneurs solidaires, en vertu de la clause du bail (clause très habituelle) ont été condamnés solidairement au paiement des loyers et des charges arriérés, ainsi qu’à celui des indemnités d’occupation, la clause du bail prévoyant cette extension de la solidarité.
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 octobre 2008 (pourvoi n° 07-271.741), arrêt n° 1044 FS-D, rejet
Cordialement
merci pour votre réponse!!
par contre est ce qu'elle peut se faire remplacer par une autre personne?
je pense que la personne qui va la remplacer lui paira à elle le loyer!! a t-elle le droit?
peut-on s'y oppoer car nous ne voulons pas d'un inconnu??
par contre est ce qu'elle peut se faire remplacer par une autre personne?
je pense que la personne qui va la remplacer lui paira à elle le loyer!! a t-elle le droit?
peut-on s'y oppoer car nous ne voulons pas d'un inconnu??
Chan-elle
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19 déc. 2009 à 14:36
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Lisez plus HAUT il faut l'accord du propriétaire, vous ne pouvez pas lui imposer un autre colocataire
--Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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