Préavis reduit si locataire cotorep

jomhu - 21 déc. 2009 à 07:45
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 21 déc. 2009 à 07:59
Bonjour,
je voudrais savoir si un locataire qui est en invalidité( cotorep) peut bénéficier du préavis réduit d'un mois au lieu de 3
merci d'avance

1 réponse

ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
21 déc. 2009 à 07:59
Le préavis sera réduit si l'état de santé impose un changement de logement.
Donc un certificat médical sera à fournir au propriétaire.

Bonne journée.
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