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Pénalité sur facture d'eau

callou - 21 déc. 2009 à 17:32
 Gerard - 21 déc. 2009 à 17:37
Bonjour,
une société privée de gestion de l'eau applique des pénalités si le réglement n'est pas intervenu dans les 15 jours de l'envoi de la facture (bien de l'envoi et non de la réception par l'abonné)

cette pénalité est elle légale ?

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
21 déc. 2009 à 17:37
Pouvez-vous indiquer la raison sociale de cette société ?
0

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