Prestation compensatoire
BIBI
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26 déc. 2009 à 19:01
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2009 à 05:54
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2009 à 05:54
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luna10
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27 déc. 2009 à 05:54
27 déc. 2009 à 05:54
Bonjour,
Sauf volonté contraire des héritiers, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession du débiteur décédé. Les héritiers n'y sont pas personnellement tenus, la prestation étant due dans la limite de l'actif successoral.
Pour le calcul du reliquat, tout dépend de la forme de la prestation compensatoire.
- S'il s'agissait d'un versement en capital échelonné ou non, il convient alors de déduire du montant total de la prestation, les sommes déjà versées. Et la différence est donc exigible au jour du décès.
- S'il s'agissait d'un versement sous forme de rente, il y a alors substitution d'un capital qui devient immédiatement exigible. Ce montant dépend de l'âge du crédirentier au jour du décès du débirentier, et du montant de la rente annuelle.
A savoir qu'en cas de rente, il y a aussi lieu à déduire la pension de réversion due à cet ex-conjoint.
Cordialement
Sauf volonté contraire des héritiers, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession du débiteur décédé. Les héritiers n'y sont pas personnellement tenus, la prestation étant due dans la limite de l'actif successoral.
Pour le calcul du reliquat, tout dépend de la forme de la prestation compensatoire.
- S'il s'agissait d'un versement en capital échelonné ou non, il convient alors de déduire du montant total de la prestation, les sommes déjà versées. Et la différence est donc exigible au jour du décès.
- S'il s'agissait d'un versement sous forme de rente, il y a alors substitution d'un capital qui devient immédiatement exigible. Ce montant dépend de l'âge du crédirentier au jour du décès du débirentier, et du montant de la rente annuelle.
A savoir qu'en cas de rente, il y a aussi lieu à déduire la pension de réversion due à cet ex-conjoint.
Cordialement
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