Cautionnement

Question

Bonjour,
je voudrai savoir si lorsque qu'un acte de cautionnement solidaire a durée indeterminé a été signé, le propriétaire pouvait demander plus que la caution au cautionnaire pour les frais de remise en état d'un apartement. 
Merci

Cécile.. · Answer

Bonjour,

  Dans votre cas, votre cautionnement a duré autant de temps que la location (la caution solidaire étant une personne qui est solidaire des dettes du locataire auprès du propriétaire). 
  Ce que l'on appelle improprement la "caution financière" se nomme en réalité "dépôt de garantie" et n'a rien à voir avec votre cautionnement (même si c'est vous qui l'avez payé à la place du locataire).
  Vous étes solidaires avec le locataire de l'ensemble des frais occasionnés par le départ de ce dernier (sauf si dans votre "acte de cautionnement" vous avez indiquez un "montant limite de l'engagement")
  Si les frais sont plus élevés que le montant de la garantie, le propriétaire est en droit de demander la différence autant au locataire sortant qu'a sa caution (dans la limite de son engagement).
  Cependant le propriétaire doit fournir des devis ou factures à l'appui de sa demande. 
  Espérant que ces renseignements répondrons à votre attente...
Cordialement.

Mimi · Answer

Merci pour ces réponses
Les locataires ont versé une caution de 450€, je ne pense pas qu'il y est de limite dans mon contrat mais je voudrais etre sur alors pourriez vous y jeter un coup d'oeil et me dire ce que vous en pensez
Encore merci
http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche%20n%B02%20cautionnement.pdf

Cécile.. · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez bien sûr (confidentialité oblige) communiquer VOTRE contrat (celui que vous avez signé et qui vous engage). Il existe des contrats pré remplis que l'on complète. Est-ce que vous avez signé un de ces contrats ? page trois du kit.
Dans ce cas, même si vous aviez mis un "montant limite de l'engagement", ceci ne concerne que le paiement des loyers.
Lisez attentivement la "tartine" qu'on est obligé de recopier [ je suis passée par là :) ] : 
"Je suis en possession d'une copie du bail....." 
Lisez la phrase : "le montant limite de mon engagement est de X euros, plus les charges et accessoires cumulés et toutes les sommes dues au bailleur par le locataire".
le lien que vous avez transmis parle plutôt de l'engagement moral entre vous (caution) et le locataire. A lui d'être honnête avec vous et de vous rembourser les sommes que vous devrez payer légalement au propriétaire en cas de défaillance de sa part.
Cordialement

feloxe · Answer

Vous êtes caution non seulement des loyers impayés mais aussi des dégats.Donc le proprio peut se retourner contre vous.A vous aprés de vous retourner contre la personne pour qui vous vous êtes engagée si elle est solvable.

Mimi · Answer

Merci 
Mon contrat de bailleur contient 2feuilles (les memes que dans le lien précédent) c'est a dire la fiche n°2 et l'autre partie a remplir derrièr j'ai noté


"Je soussigné XXXXXXXXX en me portant caution solidaire de XXXXXXXX m'engage a rembourser sur mes revenus et sur mes bien personnels les sommes dues par le locataire en cas de defaillance de ces derniers. je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement

Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de quatre cent cinquante euros, lequel comporte une clause de révision ainsi conçu septembre.

Enfin, j'ai pris connaissance du premier alinéa de l'artc 22.1 de la loi du 6 juillet 1989 rédigé ainsi lorque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en apllication du présent titre ne comport aucune indication de durée ou lorsque  que la durée du acautionnement est stipulée indeterminée la caution peut le resilier unilateralement. la resiliation prend effet au terme du contrat de location qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation

fait à + signature


Merc toutes vos réponses m'aide beaucoup

Cécile.. · Answer

Bonjour,

Suivant ce que vous avez marqué :

"...m'engage a rembourser sur mes revenus et sur mes bien personnels les sommes dues par le locataire en cas de defaillance de ces derniers..."

Il ne s'agit pas là que de loyers, mais bien de toutes les sommes dues par le locataire au propriétaire (bailleur)... y compris en cas de départ du locataire si les dégats fait dans le logement sont supérieurs au dépôt de garantie puisque la réparation financière sera due par le locataire.

Vous remplacez entièrement le locataire dans ses obligations...

Cordialement.

Cautionnement

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