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7 réponses
Ton crédit est forclos. Le délai de forclusion est de deux ans à dater du premier incident de paiement non régularisé. Si tu n'as rien réglé depuis plus de deux ans, ils ne peuvent rien faire, à part donner leurs vieux dossiers à des boîtes de recouvrement qui se se font passer de façon insidieuse pour des huissiers. Demande leur un historique de ton compte, tu verras qu'ils ne te l'enverront pas. Si vraiement ils insistent, demande leur d'aller devant le tibunal d'instance. Ils n'iront pas et n'ont pas de titre éxecutoire, donc tu ne leur dois plus rien.
Le texte applicable aux crédits à la consommation est le suivant :
Article L311-37 du code de la consommation
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
Si vous souhaitez des précisions, pas d'hésitation.
A votre disposition.
Cordialement.
Article L311-37 du code de la consommation
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
Si vous souhaitez des précisions, pas d'hésitation.
A votre disposition.
Cordialement.
Merci de votre rapide réponse, si j'ai bien compris il y a prescription !? Il n'y a jamais eu de traduction devant les tribunaux de la part de CETELEM à ce sujet.
Amber
Amber
A priori vous étes dans le cas de la forclusion biennale.
S'il y a des relances (il y en aura certainement ) demandez que l'on vous écrive et que soit joigne une copie du jugement.
Cordialement.
S'il y a des relances (il y en aura certainement ) demandez que l'on vous écrive et que soit joigne une copie du jugement.
Cordialement.
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Merci de votre réponse claire, cela me rassure et je n'ai pas à subir le stress inutile des harcèlements attendus de cette société de recouvrement.
Cordialement
Amber
Cordialement
Amber
bonjour, j ai le meme problème que vous, j ai une dette de 1994, et celui ci me reclame le triple de la somme!!! j en ai parlé avec mon avocat et celui ci m a dit qu au bout d quelques années la dette s annulée, je suis en train d faire le neccessaire pour que tout cela s arrete malgré leurs menaces!!! c honteux surtout qu a l époque je remboursais et ensuite je me suis retrouvée sans travail donc moins d argent et qu ils n ont rien voulu savoir a chaque fois ils augmentaient la dette!!! j ai baissé les bras car l argent ne servait a rien, ca remboursais qque les agios!!! voila bon courage mais je pense qu ll y a des recours.
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