Vente bien occupé avant échéance bail

flo - 30 déc. 2009 à 14:24
 patal34 - 30 déc. 2009 à 14:49
Bonjour,
Mon propriétaire m'avait prevenu par oral il y a plus d'un an de son intention de vendre la maison que je loue depuis plus de 35 ans. Sans nouvelle de sa part et malgré plusieurs relances pour qu'il me fasse une offre, il ne m'a jamais proposé de me la vendre. Je reçois aujourd'hui mon congé signifié par huissier, pour occupation personnelle, ( sommes à 7 mois de l'échéance de mon bail) et m'aperçoit que le bien a été vendu depuis, mon congé m'étant signifié par un couple de personnes que je ne connais pas.
Cette vente occupée, à quelques semaines des 6 mois de préavis et le congés pour occupation personnelle ne sont ils pas contestable devant la justice puisque c'est une preuve flagrante de l'intention de contourner l'obligation de me proposer le bien en l'ayant vendu occupé à des personnes n'ayant jamais eu l'intention de le louer ?
Quels recours puis je avoir ?

1 réponse

Bonjour,

Effectivement , vous avez ce que l'on appelle un droit de preemption sur le bien... il n'y a qu'un recours juridique possible.. APrrochez un avocat.
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