Arbres dans poropriété mitoyenne
marie
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3 janv. 2010 à 11:27
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 3 janv. 2010 à 11:52
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soleilen73
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3 janv. 2010 à 11:52
3 janv. 2010 à 11:52
Bonjour, pour un arbre planté aujourd'hui, s'il est prévu qu'il fasse plus de 2m de haut il doit être planté à 2m de la limite séparative, si l'arbre à plus de 30 ans il a tous les droits , sauf de dépasser sur votre propriété. Pour la hauteur, s'il vous cache le soleil il faut passer par un accord avec le voisin et à l'amiable c'est mieux. Si cet arbre fait de l'ombre sur des panneaux solaires vous obtiendrez du tribunal qu'ils soit coupés . Voilà quelques cas .