Partage biens suite à un divorce

beauxyeux - 3 janv. 2010 à 17:19
 beauxyeux - 3 janv. 2010 à 20:19
Bonjour,
Je voudrais savoir à quoi je pourrais prétendre dans le cas suivant: mariés sans contrat (communauté réduite aux acquêts), nous avons fait construire une résidence avec plusieurs appartements pour la location; le terrain appartenait à mon mari en bien propre, mais le remboursement du crédit pour cette construction est pris sur la communauté; donc je rembourse pour un bien qui ne m'appartient pas; puis prétendre à quelquechose? Merci pour votre aide!

1 réponse

Bien entendu, vous avez droit à une récompense. Il faut en parler à votre avocat pour qu'elle soit prise en compte lors de la liquidation de la communauté.
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Merci Marc, mais cette récompense correspond-elle à la somme exacte ou à un coefficient ou pourcentage de celle-ci?
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