A voir également:
- Etat des lieux de sorti
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
alessio01
Messages postés
31
Date d'inscription
mardi 29 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2010
66
3 janv. 2010 à 23:27
3 janv. 2010 à 23:27
comment cela se fait que vous étiez pas la ,elle ne vous a pas donné de rendez vous?
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
3 janv. 2010 à 23:30
3 janv. 2010 à 23:30
Bonjour
Illégal et nul sans votre signature
Ce que je recommande
Lui écrire En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer l'huissier
mais je pense que vus n'irez pas pas jusqu'à la
Illégal et nul sans votre signature
Ce que je recommande
Lui écrire En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer l'huissier
mais je pense que vus n'irez pas pas jusqu'à la
le probleme c'est quelle ma donner rendez vous n'etant pa chez moi le week end mais mon portable oui je n'ai pa eu le message mais une belle surprise en rentrant le gros soucis que je rencontre c'est que j'ai encore les clefs de l'apart en question mais qu'elle a decider de faire changer les verous de quelque maniere que ce soit donc elle ne compte pa sur le fait que je signe l'edl ni meme que je prenne rdv pour rendre les clefs et tout ca bien sur a mes frais (pour les verrou) est-ce legale sinon puis-je me retourner car je trouve pa ca tres coherent de sa part
et pour ma caution (que j'ai payer en liquide avec papier atestant signer par moi meme et la proprietaire a l'entrer des lieux) je trouve ca abuser de me retenir 600 euro pour un aspirateur en moins, une table plus dans l'etat initial je l'accorde et un trou consequent je l'admet mais reboucher(sachant que dans l'edl elle m'accorder dix trou) si je fait faire un devis par un profesionel certe ca pourrai me revenir cher mais pa autan qu'elle veut me prendre cela pourrait-il marcher?
La législation juridique et financière évolue en permanence...