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Rendre la caution en déduisant un loyer?

Fredm74 - 6 janv. 2010 à 11:28
tiffany13530 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2010 - 6 janv. 2010 à 11:49
Bonjour,

Mon locataire a quité l'appartement en ne reglant pas son dernier loyer.
Est il possible de lui rendre sa caution en l'amputant de la somme due?

Fred

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
6 janv. 2010 à 11:33
Bonjour ,

Si vous n'avez pas constaté de degradations dans le logement, vous pouvez parfaitement retenir le loyer manquant sur le depot de garantie. Vous lui enverrez le solde avec un decompte de ce que vous avez retenu.
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Réponse 2 / 2
tiffany13530 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2010
6 janv. 2010 à 11:49
Moi je doit 4 mois de loyer jai demander quil me deduise un loyer en prenant sur la caution il a refuser.
a t'il le droit..?
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