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Servitude à 5 m au lieu de 7,05 m

dd - 7 janv. 2010 à 11:02
 dd - 9 janv. 2010 à 14:40
Bonjour,ma voisine ayant cloturé sur une partie de la servitude à partie commune , elle a mis son portail sur la servitude à 5 m au lieu de 7,05 m.Quelle déùmarche dois-je faire?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
7 janv. 2010 à 11:03
Bonjour, pour réaliser son portail a t elle fait une DP déclaration préalable en Mairie ?
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Réponse 2 / 4
dd
7 janv. 2010 à 11:10
non je ne pense pas quelle à fait une demande dp à la mairie de plus la servitude elle appartien au deux donc c'est non cloturable c'était marqué au notaire quand on a achetter les terrains!!
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Réponse 3 / 4
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
7 janv. 2010 à 11:39
re...si le portail amène une sécurité à vous deux ,mais est ce le cas ? Si ce portail vous gène, demandez le démontage, mais la servitude appartient à qui ?
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Réponse 4 / 4
dd
9 janv. 2010 à 14:40
non ce n'est pas le cas il enpiéte sur la servitude de passage qui sert au deux terrains pour sirculer et la servitude appartient au deux parties dc elle a pas à enpiéter avec son portail de deux métre sur la servitude car elle a pris deux métres sur la servitude
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