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Charly45
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8 janv. 2010 à 16:50
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Bonjour,
L'indemnite de licenciement est calculée selon l'ancienneté et sur les bases (pour simplifier) du brut.
Le calcul est différent selon que l'on applique les regles du droit du travail ou des regles conventionnelles.
Donc une question : De quelle convention dépendez-vous ?
L'indemnite de licenciement est calculée selon l'ancienneté et sur les bases (pour simplifier) du brut.
Le calcul est différent selon que l'on applique les regles du droit du travail ou des regles conventionnelles.
Donc une question : De quelle convention dépendez-vous ?
Charly45
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8 janv. 2010 à 18:04
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Est-ce bien celle-ci ?
1951 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
1951 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
Charly45
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8 janv. 2010 à 18:41
8 janv. 2010 à 18:41
Je suis désolé mais je ne trouve pas votre convention.
Je fais qqs recherches et je vous répond demain.
Si d'ici là vous avez + d'infos.
Bonne soirée
Je fais qqs recherches et je vous répond demain.
Si d'ici là vous avez + d'infos.
Bonne soirée
Charly45
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8 janv. 2010 à 21:03
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En fin de compte j'ai pu la trouver rapidement.
Il s'agit de :
Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
Le principe de calcul : Il convient de comparer l'indemnité legale et l'indemnite conventionnelle et de prendre la plus interessante.
Calcul de la legale :
- 1/5 de mois brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
- 1/5 + 2/15 de mois pour les années au dela de 10 ans
Calcul conventionnelle : source convention consultable sur legifrance.gouv.fr
15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.
Le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
15.02.3.2 Indemnité de licenciement des cadres.
Le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
- un demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire ;
- un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à titre de non-cadre et à titre de cadre ne pouvant dépasser au total douze mois de salaire, étant précisé que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
En ce qui concerne les cadres, l'indemnité de licenciement pourra atteindre un montant égal à dix-huit mois de salaire.
15.02.3.3 Plafond.
Sous réserve des dispositions légales relatives à l'indemnité de licenciement, l'application des dispositions des articles 15.02.3.1 et 15.02.3.2 ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Exemple de calcul pour 33 mois et pour un salaire fictif de 1000 € brut moyen de reference (salaire + anc+ primes des 12 derniers mois/12)
indemnite legale : 1000 X1/5 X 2.75 ans (33 mois ) = 550 €
indemnite conventionnelle pour non cadre : 1000 X 1/2 X 2.75 ans = 1375 €
donc celle qui serait retenue serait la conventionnelle en sachant qu'une partie de la difference entre la legale et la conventionnelle (dans l'ex 825 €) sera retenue en partie dans le delai de carence de l'allocation chomage.
A votre disposition.
Il s'agit de :
Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
Le principe de calcul : Il convient de comparer l'indemnité legale et l'indemnite conventionnelle et de prendre la plus interessante.
Calcul de la legale :
- 1/5 de mois brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
- 1/5 + 2/15 de mois pour les années au dela de 10 ans
Calcul conventionnelle : source convention consultable sur legifrance.gouv.fr
15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.
Le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
15.02.3.2 Indemnité de licenciement des cadres.
Le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
- un demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire ;
- un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à titre de non-cadre et à titre de cadre ne pouvant dépasser au total douze mois de salaire, étant précisé que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
En ce qui concerne les cadres, l'indemnité de licenciement pourra atteindre un montant égal à dix-huit mois de salaire.
15.02.3.3 Plafond.
Sous réserve des dispositions légales relatives à l'indemnité de licenciement, l'application des dispositions des articles 15.02.3.1 et 15.02.3.2 ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Exemple de calcul pour 33 mois et pour un salaire fictif de 1000 € brut moyen de reference (salaire + anc+ primes des 12 derniers mois/12)
indemnite legale : 1000 X1/5 X 2.75 ans (33 mois ) = 550 €
indemnite conventionnelle pour non cadre : 1000 X 1/2 X 2.75 ans = 1375 €
donc celle qui serait retenue serait la conventionnelle en sachant qu'une partie de la difference entre la legale et la conventionnelle (dans l'ex 825 €) sera retenue en partie dans le delai de carence de l'allocation chomage.
A votre disposition.
Alors la merci pour votre réponse complete et précis!!!
Comme je vois que vous vous y connaissé je vais abusé de votre gentillesse pour un autre souci au cas ou...
Je n'ai pas éffectué à la demande de mon employeur mon préavis (novembre et décembre) mais ils me paye comme si je travaillais evidemment. Je n'ai pas eu mes indemnités de repas que j'ai habituellement alors que la loi 1234-5 du code du travail dit:
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Mon employeur me dit qu'il n'a pas à régler mes indemnités de repas car c'est du net sur ma fiche de paye et que cette loi ne s'applique pas au net mais au brut seulement.
Etant donné que le texte de loi ne parle ni de brut ni de net, j'aimerais savoir si cette loi s'applique à tout ou seulement pour le brut?
J'espere avoir été clair!
merci d'avance
Comme je vois que vous vous y connaissé je vais abusé de votre gentillesse pour un autre souci au cas ou...
Je n'ai pas éffectué à la demande de mon employeur mon préavis (novembre et décembre) mais ils me paye comme si je travaillais evidemment. Je n'ai pas eu mes indemnités de repas que j'ai habituellement alors que la loi 1234-5 du code du travail dit:
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Mon employeur me dit qu'il n'a pas à régler mes indemnités de repas car c'est du net sur ma fiche de paye et que cette loi ne s'applique pas au net mais au brut seulement.
Etant donné que le texte de loi ne parle ni de brut ni de net, j'aimerais savoir si cette loi s'applique à tout ou seulement pour le brut?
J'espere avoir été clair!
merci d'avance
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Charly45
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9 janv. 2010 à 10:33
9 janv. 2010 à 10:33
Bonjour,
J'ai vu que vous aviez deja eu cette question et une reponse sur ce forum et je me suis permis d'entrer dans ces echanges car je ne comprend pas la reponse fournie par "j'aimetout".
Pour moi les indemnites de repas font parti des avantages non maintenus.
Pour cela je m'appuie sur la source suivante :
"editions Legislatives - preavis de licenciement"
"Le salarié que l'employeur a dispensé d'executer son preavis ne peut pas pretendre aux avantages qui representent en fait le remboursement de frais occasionnés par le travail, et que le salarié n'a plus à exposer, telles :
- une indemnité de repas (puisque le salarié n'a plus à supporter les frais entrainés par la prise de repas à l'extérieur de son domicile)"
Cette position a été confirmée par un jugement de la cour de cassation du 17 janvier 1980 - n° 78-41.785 n° 180 P+BS entreprise Guyotc/Delahoche (si vous voulez avoir le texte).
Il serait interessant d'avoir la confirmation de la position opposée de "j'aimetout" sachant que le droit du travail est très complexe et sujet à interpretation diverses.
A votre disposition.
J'ai vu que vous aviez deja eu cette question et une reponse sur ce forum et je me suis permis d'entrer dans ces echanges car je ne comprend pas la reponse fournie par "j'aimetout".
Pour moi les indemnites de repas font parti des avantages non maintenus.
Pour cela je m'appuie sur la source suivante :
"editions Legislatives - preavis de licenciement"
"Le salarié que l'employeur a dispensé d'executer son preavis ne peut pas pretendre aux avantages qui representent en fait le remboursement de frais occasionnés par le travail, et que le salarié n'a plus à exposer, telles :
- une indemnité de repas (puisque le salarié n'a plus à supporter les frais entrainés par la prise de repas à l'extérieur de son domicile)"
Cette position a été confirmée par un jugement de la cour de cassation du 17 janvier 1980 - n° 78-41.785 n° 180 P+BS entreprise Guyotc/Delahoche (si vous voulez avoir le texte).
Il serait interessant d'avoir la confirmation de la position opposée de "j'aimetout" sachant que le droit du travail est très complexe et sujet à interpretation diverses.
A votre disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2010 à 18:01
Je dépend de la convention FEHAP 1951