divorce par principe (contrat non conforme)

Question

Bonjour,

Est-il possible de demander le divorce par principe, parce-que tout simplement l'on ne veut plus vivre dans le statut d'état-civil "marié" vu que l'on ne reconnait que le régime patriracal dans le ménage (mon cas), celui sous lequel l'on s'était alors marié il y a 38 ans?

Il n'y a ni faute, ni abandon de responsabilité, ni animosité quelconque mais simple mésentente sur la question de parité dans le couple. C'est que les lois ont changé sans notre consentement, à l'avantage de la femme. Il n'y a qu'un désir, pour ma part, qui est  de se défaire du lien conjugal et donc de ne pas continuer à persister à vivre et à exister sous cette forme d'état civil. Peut-on dès lors invoquer ce motif pour se défaire du lien pesant ou faut-il trouver un autre motif au risque que celui-ci soit faux... FACE AU JUGE ?

Pour se marier, c'est assez simple. Pourquoi, pour se délier, cela devient-il affaire de justice, de juge et de tribunal (comme pour un délit)? Le mariage n'est qu'un contrat et tout contrat devrait pouvoir être résilié. Ce qui ne colle plus dans notre société, c'est ce concept de contrat à vie. A revoir par le législateur, donc. C'est mon avis.

Democrate

Cécile.. · Answer

Bonjour,

En gros, vous êtes en train de dire que vous n'acceptez pas que la femme ai les mêmes droits qu'un homme, que le fait qu'elle ne soit plus sous la domination du mari, vous révolte... Vous parlez d'une loi de 1804, du Code Napoléon qui consacre l'incapacité juridique de la femme mariée. Vous devriez donc tenir compte de ce même Code qui avait supprimé totalement le divorce en 1816.

Quelques dates pour vous rafraichir la mémoire (Source Paperblog)
     
1881: Loi autorisant les femmes à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans l'autorisation de leur époux.

1884 : Loi autorisant le divorce, aux mêmes conditions qu'en 1804.

1907 : La femme mariée qui travaille a le droit de disposer de son salaire (mais pas de gérer  ses autres biens).

1938 : Loi reconnaissant à la femme une "capacité   juridique" restreinte : droit d'"ester en justice", de   témoigner, etc...
 
21 avril 1944 : droit de vote des femmes

1946: Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes.

1965: Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari.
 
 29 décembre 1967 : La loi Neuwirth autorise la vente des produits contraceptifs mais encadre la publicité. Jusqu'à 21 ans (la majorité légale), une autorisation parentale est nécessaire pour la délivrance de la pilule.

1970 : La mère devient l'égale du père en matière d'autorité parentale
 
28 juin 1974 : l'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil ministre de la Santé, qui libéralise totalement la contraception. La Sécurité sociale rembourse la pilule. Les mineures ont droit à l'anonymat. 

Vous vous êtes marié il y 38 ans par amour... Ou pour avoir une "larbine" gratuite ! Lors de votre mariage, dans les années 1970, le "régime patriarcal" n'existait plus

Sachez, monsieur (je pense), qu'en afrique, les tribus fonctionnent sous le régime matriarcal, que les hommes ne s'en portent pas plus mal et qu'en plus, celà est reconnu, ces tribus optent plus souvent pour la paix que pour la guerre.

Je ne vous direz certainement pas comment faire, demandez donc le divorce par principe, et expliquez donc au juge les raisons de votre demande !

Cordialement

Ps : concernant ce contrat à vie à revoir par le législateur : Fallait vivre en union libre !

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Pourquoi ne pas envisager le divorce par consentement mutuel ?

Vous etes d'accord pour changer de "regime" ... divorcez puis ... reprenez un autre mode de vie commune si vous le souhaitez.

Cécile.. · Answer

simple mésentente sur la question de parité dans le couple. C'est que les lois ont changé sans notre consentement, à l'avantage de la femme

Foyer a raison, ainsi, vous n'avez pas à donner de raisons au juge. Vous voulez divorcer, point. En neuf mois, la procédure est faite.

mais votre discours a de quoi faire bondir, et je trouve dommage que ces questions "de principe" vous fasse perdre de vue l'amour que vous avez porté à votre femme.

Cordialement

Foyer · Answer

Re ,

La procedure de divorce par consentement mutuel est relativement rapide, c'est vrai ... sauf s'il y a des biens immobiliers auquel cas ... la patience est de mise.

Maintenant, il s'agit simplement d'un accord de confiance entre les epoux qui "s'engagent" moralement entre eux  a reprendre une vie commune avec d'autres "regles du jeu".

Cécile.. · Answer

Vous avez le divorce demandé par l'un, accepté par l'autre (qui semble être votre cas). Si votre femme ne veut pas, vous devrez exposer les motifs de votre désir de rompre le lien du mariage et demander le divorce avec toutes les implications qui en découle, prestation compensatoire et pension alimentaire envisageables, séparation des biens... Tout ça parce que, finalement, votre femme refuse de vous obéïr (régime patriarcal), que vous ne la voyez qu'en tant qu"être inférieur", quel dommage....

Cordialement

Cécile.. · Answer

A mon avis, s'il y à divorce sur une mésentente de parité dans le couple, 
madame ne restera pas au côté de monsieur sans y être forcée justement par les liens du mariage qui obligent à une communauté de vie.

Cécile.. · Answer

Re

Concernant  votre question : faut-il trouver un autre motif au risque que celui-ci soit faux... FACE AU JUGE.

Je vous conseillerais de ne rien en faire, sinon pour en arriver à un divorce pour faute (mais il faut PROUVER la "faute")

Voilà ce que moi je pense de la situation : Vous vous posez en Phallocrate face à votre femme, qui refusant votre autorité suprême, vous vexe dans votre orgueil masculin. 
Toujours sûr de votre bon droit, "vu que l'on ne reconnait que le régime patriracal dans le ménage (mon cas)", vous croyez que le juge pensera comme vous, d'homme à homme, et rejetera cette pauvre femme de votre vie sans qu'il ai une quelconque conséquence pour vous qui êtes sûr de votre bon droit. Si cela ne suffit pas, pourquoi ne pas raconter un mensonge au juge, de façon à vous en sortir la tête haute, c'est "l'autre qui à fauté"en ne suivant pas les principes de ce droit patriarcal qui est le votre !

Il n'y a qu'un désir, pour ma part, qui est de se défaire du lien conjugal et donc de ne pas continuer à persister à vivre et à exister sous cette forme d'état civil

Marié ou non, vous continuerez à vouloir "commander". Mais vous ne commanderez plus personne...Elle ne sera plus là, à vos côtés, vous supportant car elle vous aimait. Elle sera tellement blessée par votre demande de divorce, qu'elle ne vous aimera plus.....et vous quittera.

Cordialement

Divorce par principe (contrat non conforme)

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters