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3 réponses
Vous êtes déjà bien imprudent d'avoir conservé un chèque 2mois sans l'encaisser. Vos recours en cas de défaut de provision en sont amoindris.
Pour le cas qui vous occupe, avez-vous noté un numéro de pièce d'identité sur le chèque ?
Si oui, cela vous arrangera lorsque vous irez porter plainte, car c'est ce qu'il faut faire.
Pour le cas qui vous occupe, avez-vous noté un numéro de pièce d'identité sur le chèque ?
Si oui, cela vous arrangera lorsque vous irez porter plainte, car c'est ce qu'il faut faire.
Vous êtes dans le cas d'une opposition abusive puisque seuls sont admis en tant que motifs légaux : perte, vol, utilisation frauduleuse et cas tenant à des problèmes de règlement ou de liquidation judicaires.
Toutefois vous ne pouvez vous retourner conte la banque qui n'a pas à se faire juge du motif d'opposition et dont le rôle est d'informer (voir les deux derniers alinéas de l'article L 131-35 )
Article L131-35 du Code monétaire e financier (CMF)
« Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
Les SANCTIONS prévues :
Article L163-2 du CMF
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »
Cordialement.
Toutefois vous ne pouvez vous retourner conte la banque qui n'a pas à se faire juge du motif d'opposition et dont le rôle est d'informer (voir les deux derniers alinéas de l'article L 131-35 )
Article L131-35 du Code monétaire e financier (CMF)
« Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
Les SANCTIONS prévues :
Article L163-2 du CMF
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »
Cordialement.
Merci pour ces informations. Quelles démarches sont les + efficaces et rapides pour pouvoir récupérer cette somme. J'ai déposer une plainte à la police, je ne peux pas faire appel au tribunal de commerce en même temps.
Le médiateur bancaire peut-il régler ce litige? Le chèque qui a été mis enopposition pour perte est bien signé de la main de cet escroc; ce serait trop facile d'escrocer autrui: faire un chèque et avant qu'on l'encaisse, l'escro fait une opposition pour perte, c quand même gros!!!
Le médiateur bancaire peut-il régler ce litige? Le chèque qui a été mis enopposition pour perte est bien signé de la main de cet escroc; ce serait trop facile d'escrocer autrui: faire un chèque et avant qu'on l'encaisse, l'escro fait une opposition pour perte, c quand même gros!!!
Il n'est jamais bon de mélanger une action au pénal (dépôt de pliante) et au civil (juge de proximité ou TI ).
En ce qui concerne le Médiateur bancaire, son rôle consiste à examiner les litiges qui opposent un particulier à une banque.
Dans votre cas il n'est pas possible de mettre en cause la banque comme je vous l'ai indiqué.
En ce qui concerne le Médiateur bancaire, son rôle consiste à examiner les litiges qui opposent un particulier à une banque.
Dans votre cas il n'est pas possible de mettre en cause la banque comme je vous l'ai indiqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...