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Annulation de vente de terrain

loulou - 12 janv. 2010 à 18:32
 loulou - 12 janv. 2010 à 21:07
Bonjour,
J ai vendu un terrain à un lotisseur. Le plan d'occupation des sols avait été modifié pour que le terrain soit constructible. Un refus vient d'être annoncé alors que la vente a déjà été conclue (il y a deux ans).
Est ce que la vente peut-etre remise en cause par le lotisseur ?
Je vous remercie de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
12 janv. 2010 à 18:34
bonjour, le refus de quoi de la vente ? du terrain constructible ou autre ?
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Réponse 2 / 2
loulou
12 janv. 2010 à 19:00
bonjour, c est le fait que le terrain soit constructible qui vient d etre remis en cause dans le cadre du plan local d urbanisme. merci de votre aide!
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
12 janv. 2010 à 20:31
re...vous ne pouvez donc pas intervenir, il est dans une zone du PLU non constructible. Même au TA vous allez perdre si vous estiez .
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loulou > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
12 janv. 2010 à 21:07
merci pour votre reponse!
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